La prise en charge anticipée des dispositifs médicaux numériques (PECAN) permet aux exploitants de bénéficier pendant un an d’un remboursement forfaitaire par l’Assurance maladie pour un dispositif médical, dès lors que celui-ci est prescrit par un médecin. 
 
Cette période dérogatoire d’un an donne l’occasion aux exploitants de débuter un déploiement opérationnel tout en finalisant leur demande de prise en charge en droit commun. Cette demande devra donc être déposée avant la fin de la période dérogatoire en vue de pérenniser le remboursement du dispositif médical numérique.
 
Ce dispositif innovant et attendu s’inscrit dans le cadre de la stratégie d’accélération "Santé numérique". Il a été ouvert par la loi de financement de la sécurité sociale 2022.
Le décret du 30/03/2023  en précise les modalités et permet dès maintenant aux exploitants de déposer leur candidature.

Qui est éligible ?

La PECAN s’adresse aux dispositifs médicaux numériques présumés innovants :

• à visée thérapeutique qui ont vocation à être inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables (LPPR) ;
• ou permettant une activité de télésurveillance médicale et qui ont vocation à être inscrits sur la nouvelle liste des activités de télésurveillance médicale (LATM).

Vérifiez si votre dispositif est éligible 

Quels prérequis pour candidater ? 

Les dispositifs candidats doivent faire preuve d’un certain niveau de maturité : 

• Bénéficier d’un marquage CE médical en cours de validité, quelle que soit la classe de risque ;
• Apporter des premiers résultats d’études cliniques afin d’apprécier le potentiel bénéfice de la solution (bénéfice clinique et/ou organisationnel) ;
• Être en conformité avec le RGPD et le référentiel d’interopérabilité et de sécurité des DMN ;

Ces deux derniers points visent à garantir l’échange, le partage, la sécurité et la confidentialité des données de santé des patients dans l’optique d’une médecine plus personnalisée.