Pour rappel, la prestation prise en charge par l’Etat couvre :

• La licence d’utilisation sur le périmètre couvert par le DSR
• Les frais d’installation, de configuration, de qualification
• La maintenance corrective du périmètre couvert par le DSR
• L’accompagnement à l’obtention d’un certificat logiciel de type organisation, quand nécessaire
• Le suivi du projet et livraison de la documentation
• La formation des professionnels de santé

Les modalités de la fourniture de la Prestation Ségur sont disponibles sur l’Appel à Financement de mon couloir/logiciel 

Je note que : 

• Mon financement intervient en contrepartie de la réalisation complète de la Prestation Ségur, dans toutes ses composantes et sans aucun surcoût pour le client. 
• Je m’engage à intégrer dans les CGU applicables à la solution référencée une clause permettant la mise à disposition des données sous un format lisible, exhaustif, exploitable, et documenté, tel que précisé dans les textes réglementaires relatifs à mon couloir
• La Prestation Ségur ne peut être conditionnée à un réengagement contractuel du client