Je m’enrôle auprès de l’agence de service et de paiement
Pré-requis
Etre référencé par l’ANS
10. J’effectue ma demande d’enrôlement au près de l’ASP
L’agence de services et de paiement est l’opérateur public chargé du versement du financement Ségur numérique aux fournisseurs de solutions ayant préalablement obtenu le référencement Ségur au titre du service rendu à leur client.
Administratif
ASP
Je m’enrôle sur la plateforme de l’ASP
L’enrôlement est un prérequis obligatoire pour pouvoir déposer des demandes de financement et de paiement.
Qui est éligible ?
Tout éditeur d’une solution référencée par l’ANS et dès lors que cette solution est effectivement proposée à la commercialisation ;
Tout distributeur d’une solution référencée par l’ANS (déclaré comme tel auprès de l’ANS et disposant d’un mandat établi par l’Editeur) et dès lors que cette solution est effectivement proposée à la commercialisation ;
1. Je renseigne le formulaire d’enrôlement directement sur la plateforme de l'ASP. Ce formulaire contient les informations suivantes :
Le numéro SIRET, le représentant légal, le dépositaire de la demande si celui-ci n’est pas le représentant légal, ainsi que ses coordonnées de contact et de paiement ;
Le numéro unique de référencement de la Solution logicielle délivré par l’ANS lors du référencement ;
2. Je joins à ma demande les pièces suivantes :
L’attestation (rapport de référencement) délivrée par l’ANS ;
Le RIB ;
La pièce d’identité (CNI, Passeport ou Titre de séjour) du dépositaire de la demande, ou, si celui-ci n’est pas le représentant légal, l’attestation certifiant qu’il ou elle dispose des pouvoirs nécessaires à l’accomplissement des formalités ; (Si la demande est effectuée par le distributeur, je joins le mandat établi par l’éditeur attestant que je suis mandaté comme distributeur autorisé de la solution référencée.
Pour rappel, les modalités administratives et financières, notamment les barèmes de financement disponibles en fonction de paramètres propres à chaque couloir, sont disponible dans l’Appel à Financement de mon couloir / logiciel et téléchargeable sur la page Ségur de l'ANS.
