Télésurveillance médicale

Nature de financement

Droit commun

Bénéficiaire

Fabricant DM

Contexte d'utilisation

Etablissement / Ville

Objectif du dispositif

Ce dispositif permet un accès au marché aux activités de télésurveillance dans le droit commun, c’est-à-dire d’être éligible à une prise en charge par l’Assurance Maladie. Il fait suite à l’expérimentation du programme ETAPES.

Accédez au site du Ministère de la Santé et de la Prévention

Qu’appelle-t-on activité de télésurveillance ?

La télésurveillance est un acte médical de télémédecine. C'est la combinaison de :

  • L'interprétation à distance par un professionnel médical ou une équipe des données de santé du patient recueillies à l’aide d’un dispositif médical numérique (DMN), l'émission d'alertes par le DMN si nécessaire et la prise de décisions relatives à sa prise en charge.
  • L’utilisation par le patient d’un dispositif médical numérique de télésurveillance marqué CE et conforme aux référentiels d’interopérabilité et de sécurité, et qui permet de collecter, analyser des données et d’émettre des alertes. 

La télésurveillance est ouverte aux différents modes d’exercice (établissement de santé ou service médico-social, centre de santé, libéral, etc).

Enjeu


L'enjeu de l’ouverture au remboursement par l’Assurance Maladie des activités de télésurveillance, autrement appelée, entrée dans le droit commun, est de permettre un meilleur suivi des patients à distance, d'améliorer leur qualité de vie par la prévention des complications et de renforcer la coordination des professionnels de santé autour du patient. 

Suis-je concerné par le dispositif ? 

Toutes les solutions de télésurveillance médicale sont éligibles à ce mode de prise en charge dispositif, quelle que soit la pathologie traitée. Cependant, seules les activités de télésurveillance ayant un apport clinique ou, à défaut, un impact organisationnel démontré sont prises en charge. 

Description du dispositif

Type de financement

  • Tarification : Un montant forfaitaire par patient est versé à l’opérateur de télésurveillance et un autre forfait par patient à l’exploitant du DMN. La prestation médicale de télésurveillance est évaluée par la Haute autorité de santé (HAS) en fonction du bénéfice clinique ou, à défaut, de l’impact organisationnel apporté.

Calendrier / périodicité

  • Il sera possible d’effectuer une demande d’entrée dans le droit commun à partir du 1er juillet 2023
  • En application de la loi de financement de la sécurité sociale 2022, un décret pris en Conseil d’Etat précise les modalités de mise en œuvre; il est publié au Journal Officiel le 30 décembre 2022.
  • L’arrêté du 25 juillet 2022 du référentiel d’intéropérabilité et de sécurité est toujours en vigueur. Un référentiel l’approfondissant est en cours de concertation. 
  • Les guichets de l’ANS en mode non certifiants sont déjà ouverts depuis août 2022. N’attendez plus pour déposer vos preuves ! Rendez-vous ici. Les guichets certifiants seront ouverts dans le courant du 1er trimestre 2023. 
  • L’inscription sur la liste des activités de télésurveillance est valable pour une durée maximale de 5 ans renouvelable. 

En savoir plus

Montant du financement

  • Ces montants de remboursement par l’Assurance Maladie sont fixés par arrêté des Ministres de la sécurité sociale et de la Santé. Les tarifs dépendent de la fréquence de suivi, de l’observance, de la complexité de prise en charge, du dispositif de télésurveillance (recours à des accessoires de collecte notamment) et des volumes d’activité de télésurveillance médicale. 

Type de porteur

  • L’exploitant, tel que défini par la loi ici

A qui s'adresse le dispositif ?

Maturité du projet

Les solutions candidates à un financement de la télésurveillance doivent avoir obtenu le marquage CE et être conformes au référentiel d’interopérabilité et de sécurité de l’ANS.

Conditions à remplir

Seules les activités de télésurveillance qui ont un apport clinique ou, à défaut, un impact organisationnel démontré sont éligibles. L’apport de l’activité est évalué par la HAS.

La télésurveillance doit être réalisée dans des conditions qui garantissent la qualité et la sécurité de soins. Elle doit notamment respecter les exigences suivantes :

  • Le consentement éclairé du patient doit être recueilli avant l’acte 
  • L’acte médical doit être tracé
  • Les outils numériques doivent être conformes aux cadres juridiques applicables aux données de santé et à un référentiel d’interopérabilité et de sécurité publié par l’ANS.

Comment se porter candidat ?

Il existe deux types de demandes d’inscription sur la liste des activités remboursées de télésurveillance :

  1. L’inscription sur une "ligne générique" : une ligne générique identifie des activités de télésurveillance médicales reposant sur le recours à des dispositifs médicaux numériques caractérisés par des spécifications techniques spécifiques et indications précises communes sans mention de nom commercial ou de société. Ces lignes génériques sont décrites par arrêtés. 
  2. L’inscription sur une "ligne nom de marque" : la demande à l’initiative de l’industriel concerne une activité de télésurveillance médicale qui a recours à son dispositif médical de télésurveillance : 
  • Dont l’indication ou les spécifications techniques ne correspondent à aucune ligne générique existante
  • Et/ou qui revendique un intérêt supérieur en matière d’efficacité ou d’impact organisationnel par rapport aux autres activités déjà prises en charge.

Je bénéficie d'un financement du programme ETAPES et je fais une demande de bascule dans le droit commun

Je ne bénéficie pas d'un financement du programme ETAPES

J’inscris ma solution en "description générique" ou "ligne générique"

Dans quels cas ? Ma solution concerne l’une des 5 pathologies prises en charge par ETAPES (insuffisance respiratoire chronique, insuffisance cardiaque chronique, insuffisance rénale chronique, diabète ou patients porteurs de prothèses cardiaques implantables à visée thérapeutique), ou si d’autres lignes génériques ont été créées. 

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