Je vérifie si je suis éligible au remboursement de la télésurveillance

Temps de lecture 5 min

Mon produit est-il un dispositif médical numérique ?

En savoir plus : consultez la page Déterminez si votre solution est un DM ou non

Mon produit a-t-il obtenu un marquage CE des dispositifs médicaux ?

En savoir plus : consultez la page Mon marquage CE

Mon produit est-il un dispositif médical numérique de télésurveillance ?

En savoir plus : consultez la page Remboursement de la Télésurveillance

Mon dispositif médical numérique est concerné par le remboursement

2 modalités de prise en charge sont possibles.

J'identifie mon type d'inscription

Besoin d’aide ?

En cas de difficultés à identifier si vous êtes éligibles au remboursement de la télésurveillance, contactez l'ANS à l’adresse suivante : telesante@esante.gouv.fr

La France deviendra l’un des premiers pays de l’Union Européenne à rembourser en droit commun les solutions de télésurveillance médicale qui apportent un bénéfice clinique ou améliorent l’organisation des soins.

La télésurveillance est un type de prise en charge à distance du patient permettant à un professionnel de santé d’interpréter les données médicales recueillies sur le lieu de vie des patients grâce à l’utilisation d’un dispositif médical numérique (DMN).

Le programme ETAPES (Expérimentations de Télémédecine pour l’Amélioration des Parcours en Santé) encourage et soutient financièrement le déploiement de projets de télésurveillance sur l’ensemble du territoire. Actuellement, l'expérimentation concerne 5 pathologies : insuffisance cardiaque, insuffisance rénale, insuffisance respiratoire, diabète et prothèses cardiaques implantables. La télésurveillance peut être mise en place pour tout patient dont la prise en charge nécessite une période de suivi médical : elle est particulièrement adaptée aux personnes à risque d’hospitalisation ou de complication de leur maladie (pathologies chroniques, sortie d’hospitalisation etc).  En effet, cet acte de télémédecine améliore la prise en charge, le suivi de la maladie et la qualité de vie des patients par la prévention de ces complications. Elle renforce également la collecte de données et la coordination des professionnels de santé autour des patients.

Comme toute activité médicale, la télésurveillance doit être réalisée dans des conditions garantissant la qualité et la sécurité des soins du patient. L’entrée en vigueur du nouveau cadre de droit commun impose aux entreprises exploitant des dispositifs médicaux numériques de télésurveillance de se conformer aux obligations de sécurité et d’interopérabilité prévues par l’Agence du Numérique en Santé. Il leur est également demandé d’obtenir un certificat de conformité au référentiel d’interopérabilité et de sécurité des DMN.

Les deux décrets prévus par l’article 36 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022, fixent les règles liant la rémunération des types de prise en charge médicale à distance par des professionnels de santé à celles du dispositif numérique utilisé.
Le premier décret indique les conditions d’évaluation et comment être admissible au remboursement.  En pratique, toute activité peut être éligible à l'inscription sur la liste, quelles que soient les maladies traitées dès lors que « son intérêt est supérieur à celui du suivi médical conventionnel ou s'il est équivalent ou supérieur à celui d'une activité de télésurveillance déjà inscrite" indique le décret. Les solutions en nom de marque seront évaluées par la CNEDiMTS, commission spécialisée de la Haute Autorité de Santé (HAS). Les acteurs qui souhaitent s’inscrire en ligne générique devront pour leur part, faire vérifier leur conformité aux spécifications par l’ANS.
Ce nouveau mode de remboursement vient en complément de la prise en charge anticipée de certains dispositifs médicaux numériques et de certaines activités de télésurveillance médicale. Il sera mis en place dans le courant du 1er semestre 2023. Les montants de remboursement par l’Assurance Maladie sont fixés par arrêté des ministres de la Sécurité sociale et de la Santé.
Le deuxième décret, quant à lui, mentionne la mise en place des déclarations des activités de télésurveillance par les équipes médicales auprès de leur ARS (Agence Régionale de Santé).

L’exploitant trouvera de nombreux services utiles sur G_NIUS pour le guider dans ses démarches :
Il trouvera notamment dans le dossier thématique de télésurveillance ce qu’est le remboursement de ces activités médicales, les différences entre ligne générique et nom de marque, savoir s’il est éligible au remboursement de son dispositif et identifier l’ensemble des étapes requises pour accéder au remboursement de sa solution, que ce soit auprès de l’ANS, de la HAS ou du ministre de la Santé. Les deux parcours guidés lui facilitent ses démarches.

Afficher plus