Je vérifie mon type d’inscription
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Pré requis
- Votre solution numérique est un dispositif médical numérique
- Il a obtenu le marquage CE
Nos conseils
Si vous êtes en possession de plusieurs dispositifs médicaux numériques de télésurveillance, identifiez le type d'inscription de chacun.
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Les expérimentations ETAPES sont arrivées à leur terme le 1er juillet 2022. La bascule dans le droit commun est prévue au 1er juillet 2023. Pendant la période de transition entre la fin d'ETAPES et l'entrée dans le droit commun, votre activité de télésurveillance continue à être prise en charge.
L’activité de télésurveillance médicale repose sur un dispositif médical numérique sans mention de nom commercial ou de société. L’activité répond à des spécifications techniques minimales et des indications de prescription communes publiées.
Consultez la documentation relative aux spécifications techniques pour les différentes indications définies en ligne générique sur la page Inscriptions en nom de marque ou ligne générique : quelles différences ?
L’activité de télésurveillance médicale repose sur un dispositif médical numérique qui présente un intérêt supérieur à celui du suivi médical conventionnel ou qui est équivalent ou supérieur à celui d'une activité de télésurveillance déjà inscrite.
L’intérêt revendiqué par l’exploitant est évalué au regard de son impact clinique ou organisationnel. Si l’activité correspond à une ligne générique déjà inscrite, la demande peut être refusée si elle présente un intérêt seulement équivalent à celle-ci.
Consultez la documentation complémentaire relative aux conditions nécessaires pour être éligibles sur la page Inscriptions en nom de marque ou ligne générique : quelles différences ?