Remboursement de la Télésurveillance
Nature de financement
Droit commun
Bénéficiaire
Exploitant DM
Contexte d'utilisation
Etablissement / Ville
Objectif du dispositif
Ce dispositif permet un accès au marché aux activités de télésurveillance dans le droit commun, c’est-à-dire d’obtenir le remboursement par l'Assurance maladie. Cela est désormais possible via la liste des activités de télésurveillance médicale (LATM). Il fait suite à l’expérimentation du programme ETAPES.
Pour bien commencer
La télésurveillance est un acte médical de télémédecine. C’est la combinaison de :
- Une surveillance médicale réalisée à distance par un professionnel médical ou une équipe médical sur la base des données transmises par le patient ;
- L’utilisation par le patient d’un dispositif médical numérique de télésurveillance.
La prise en charge dans le droit commun permet aux activités de télésurveillance d’être éligibles à une prise en charge par l’Assurance Maladie.
Calendrier / périodicité
- Depuis juin 2023 : il est possible de faire une demande de rattachement à une ligne générique inscrite sur la liste des activités de télésurveillance médicale.
- Depuis février 2023 : les guichets Convergence de l’ANS en nom de marque et ligne générique sont ouverts en mode certifiant ;
- 30 décembre 2022 : Publication au Journal Officiel du décret d’application ;
Type de financement
- Deux montants forfaitaires par patient sont remboursés :
- un forfait versé à l’opérateur de télésurveillance ;
- un forfait versé à l’exploitant du DMN.
- Les tarifs des forfaits techniques sont fixées au regard de l'intérêt organisationnel ou de l'intérêt clinique qui peuvent être attendus de l'activité de télésurveillance médicale. L'intérêt clinique est apprécié au regard des impacts sur la qualité de vie, la morbidité ou la mortalité.
- La prestation médicale de télésurveillance est évaluée par la Haute Autorité de santé (HAS) en fonction du bénéfice clinique démontré ou d’un intérêt organisationnel démontré.
Tarifs
Les montants de remboursement par l’Assurance Maladie sont fixés par arrêté des Ministres de la sécurité sociale et de la santé.
Les tarifs du forfait exploitant de DMN, mensuels et non cumulables, sont fixés par patient comme suit :
- pour un intérêt organisationnel : 50 € TTC
- pour un intérêt clinique relatif à la qualité de vie : 73,33 € TTC
- pour un intérêt clinique relatif à la morbidité : 82,50 € TTC
- pour un intérêt clinique relatif à la mortalité : 91,67 € TTC
Ces tarifs sont modulables au regard de la file active mensuelle moyenne de tous les patients ayant bénéficié d'une prise en charge d'une activité de télésurveillance médicale dans la même indication (tous fabricants confondus).
Pour plus d'information, consultez l'arrêté fixant le montant forfaitaire de l'activité de télésurveillance médicale.
La facturation
Pour un même patient, une même indication, et pour chaque période facturable :
- un forfait technique ne peut être facturé sans qu'un forfait opérateur soit facturé, et réciproquement ;
- il ne peut pas être facturé plus d'un forfait technique ou d'un forfait opérateur.
Consultez les modalités de mise en place et facturation de la télésurveillance sur le site de l’Assurance Maladie.
