Ma candidature est évaluée par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

Le délais de traitement est de 60 jours à compter de la réception de ma demande. 

• Je suis notifié via e-mail par les ministres sur les renseignements complémentaires que je dois communiquer dans un délai de 15 jours. Pendant ce temps, le délai mentionné à l'alinéa précédent (60 jours) est suspendu à compter de la date de cette notification et jusqu'à la date de réception des éléments ou informations demandés.
• Si je ne transmets pas les éléments demandés dans le délai qui m’est imparti, ma demande d'inscription est réputée abandonnée et je serai informé par voie électronique et via la plateforme.

Si mon dossier est complet, je reçois le code qui m'a été attribué par e-mail.

La liste des codes est actualisé sur le site internet des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. L’Assurance maladie actualise en conséquence ses bases de remboursement.

Ces codes vont me permettre d’être remboursé sur la ligne(s) attribuée(s) et aux ministres d’avoir une identification des exploitants sur chaque ligne générique.
Mon remboursement de droit commun est valable selon la durée de la ligne générique correspondante.

Point d'attention : En cas d’avis défavorable, la décision de refus d’attribution d’un code d’identification individuelle est transmise par voie électronique à l’exploitant avec la mention des motifs de cette décision ainsi que des voies et délais de recours applicables.