• Si j'ai reçu un AR du dossier par le ministère, ma candidature sera étudiée d'abord par la commission CNEDIMTS.

• Je suis notifié par la HAS ou par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale sur les renseignements complémentaires que je dois communiquer dans un délai minimal de 10 jours.
• Si je ne transmets pas les éléments demandés dans le délai qui m’est imparti, ma demande d'inscription est réputée abandonnée.
   

• L'avis rendu par la commission m’est communiqué dans un délai de 90 jours, de 70 jours si l’activité de télésurveillance bénéfice de la prise en charge anticipée, et il est publié sur le site de la HAS.
• Je reçois un avis favorable ou défavorable via la plateforme EVATECH.
   

Une fois que le projet d’avis m’est rendu par la commission. Je dispose d’un délai de 10 jours suivant la réception pour : 

• Adresser mes observations par écrit à la commission via la plateforme EVATECH en envoyant une copie par e-mail aux ministres à l'adresse DSS-SD1C@sante.gouv.fr.
• Ou demander à être entendus par la commission. 

Point d’attention : dans ce dernier cas, la date de l'audition est fixée au plus tard dans les 45 jours suivant la réception de votre demande. Sur demande motivée des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale auprès de la commission, ce délai peut être réduit à un mois.

A l’issue de cette phase, l’avis m’est communiqué via la plateforme EVATECH, ainsi qu’aux CNP et aux ministres et il est publié sur le site de la HAS.
 

• Une fois que je reçois l’avis de la commission, ma candidature sera étudiée par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

• Je suis notifié via e-mail par les ministres sur les renseignements complémentaires que je dois communiquer dans un délai minimal de 10 jours.
• Si je ne transmets pas les éléments demandés dans le délai qui m’est imparti, ma demande d'inscription est réputée abandonnée.

• La décision des ministres est fixée par arrêté dans un délai de 120 jours à compter de l'accusé de réception.
• En cas de décision positive, il y aura une publication de l’arrêté au Journal Officiel. En cas de réfus, je reçois un courrier des ministres.
• Je peux re-candidater sur la plateforme EVATECH sans postuler sur le site de l'ANS si mon produit n'a pas fait l'objet d'évolutions techniques et si les référentiels de l'ANS n'ont pas évolué.
• Mon remboursement de droit commun est valable pour une durée maximale de 5 ans, celle-ci est précisée dans l’arrêté au Journal Officiel. Si mon certificat de conformité est toujours conforme, je peux faire une demande de renouvellement d’inscription directement sur la plateforme EVATECH. 

Point d'attention : la demande est à déposer au plus tard 120 jours avant l'expiration de la durée d'inscription.