Ma candidature est évaluée par la commission et les ministres

13. La commission évalue ma candidature

Candidature

CNEDiMTS

Ma candidature est étudiée par la commission

  • Si j'ai reçu un AR du dossier par le ministère, ma candidature sera étudiée d'abord par la commission CNEDIMTS.

Si les pièces fournies ne contiennent pas toutes les informations nécessaires

Délai

10 jours (ou plus)

  • Je suis notifié par la HAS ou par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale sur les renseignements complémentaires que je dois communiquer dans un délai minimal de 10 jours.
  • Si je ne transmets pas les éléments demandés dans le délai qui m’est imparti, ma demande d'inscription est réputée abandonnée.
     

14. Je reçois un avis

Candidature

CNEDiMTS

Je reçois un avis favorable par la commission

Délai

90 - 70 jours

  • L'avis rendu par la commission m’est communiqué dans un délai de 90 jours, de 70 jours si l’activité de télésurveillance bénéfice de la prise en charge anticipée, et il est publié sur le site de la HAS.
  • Je reçois un avis favorable ou défavorable via la plateforme Sésame.
     

Je peux faire mes observations

Délai

10 jours

Une fois que le projet d’avis m’est rendu par la commission. Je dispose d’un délai de 10 jours suivant la réception pour demander à être entendus par la commission. 

Point d’attention : dans ce cas, la date de l'audition est fixée au plus tard dans les 45 jours suivant la réception de votre demande. Sur demande motivée des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale auprès de la commission, ce délai peut être réduit à un mois.

A l’issue de cette phase, l’avis m’est communiqué via la plateforme Sésame, ainsi qu’aux CNP et aux ministres et il est publié sur le site de la HAS.
 

 

15. Ma candidature est évaluée

Candidature

MSP

Ma candidature est évaluée par les ministres

  • Une fois que je reçois l’avis de la commission, ma candidature sera étudiée par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

Si les pièces fournies ne contiennent pas toutes les informations nécessaires

Délai

10 jours (ou plus)

  • Je suis notifié via e-mail par les ministres sur les renseignements complémentaires que je dois communiquer dans un délai minimal de 10 jours.
  • Si je ne transmets pas les éléments demandés dans le délai qui m’est imparti, ma demande d'inscription est réputée abandonnée.

16. Je suis remboursé

Finalisation

MSP

J’obtiens le remboursement de droit commun 

Délai

120 jours

  • La décision des ministres est fixée par arrêté dans un délai de 120 jours à compter de l'accusé de réception.
  • En cas de décision positive, il y aura une publication de l’arrêté au Journal Officiel. En cas de réfus, je reçois un courrier des ministres.
  • Je peux re-candidater sur la plateforme Sésame sans postuler sur le site de l'ANS si mon produit n'a pas fait l'objet d'évolutions techniques et si les référentiels de l'ANS n'ont pas évolué.
  • Mon remboursement de droit commun est valable pour une durée maximale de 5 ans, celle-ci est précisée dans l’arrêté au Journal Officiel. Si mon certificat de conformité est toujours conforme, je peux faire une demande de renouvellement d’inscription directement sur la plateforme Sésame. 

Point d'attention : la demande est à déposer au plus tard 120 jours avant l'expiration de la durée d'inscription.

Vous avez terminé votre parcours

Vous avez pris connaissance de toutes les étapes

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Mon parcours guidé remboursement de ma solution de télésurveillance