J’obtiens le remboursement anticipé

Pré requis

J'ai obtenu l'avis favorable des ministres.

14. Je suis éligible et je suis remboursé

Finalisation

MSS

Je suis éligible à la prise en charge anticipée et je suis remboursé un an avant de rentrer dans le droit commun

La décision de prise en charge anticipée d’un DMN à visée thérapeutique ou utilisé dans le cadre d’une activité de télésurveillance médicale est établie par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

A noter, suite à la décision des ministres, je dispose de :

  • 6 mois pour déposer mon dossier de demande de prise en charge sur la LLPR.
  • 9 mois pour déposer mon dossier de demande de prise en charge sur la LATM.

You have completed the guide

You know all the steps involved in early access

Download the step-by-step guide to early access

Mes étapes pour obtenir la prise en charge anticipée