• Je remplis les conditions : 
  • La commission donne un avis favorable
  • Le ministre chargé de la santé rend une décision de référencement 
  • Les tests techniques de bout en bout et de raccordement aux API sont réussis (si je suis un parcours avec échange de données avec Mon espace Santé)
• Je reçois une notification du référencement, accompagnée de la décision du ministre chargé de la santé

Publication au catalogue de services de Mon espace santé : 

• Mon service est référencé et apparaît dans le catalogue de services de Mon espace santé.

Renouvellement : 

• Mon service a obtenu le référencement pour une période d’un an à renouveler à son terme par une nouvelle demande.

Évaluation continue : 

• L'évaluation continue permet de vérifier la conformité des éléments déclarés lors du référencement initial. Elle est décrite dans l'arrêté du 20 novembre 2023. 
• Ou dans le cas d’un signalement formalisé par un tiers. 

Pour toutes mes questions, je contacte le support du GIE SESAM-Vitale à l’adresse : centre-de-service@sesam-vitale.fr