Je vérifie si je suis éligible à la prise en charge anticipée numérique (PECAN)
Temps de lecture 5 min
Mon DMN a-t-il une visée thérapeutique ou est-il une activité de télésurveillance ?
Qu'est-ce qu'un DM numérique à visée thérapeutique ?
- Tout DM numérique qui vise à traiter, soigner une pathologie ou soulager les symptômes d’une maladie.
- Ne sont pas concernés : les DM numériques qui relèvent de la prévention, du diagnostic, de la compensation du handicap, du pronostic ou de la prédiction.
Qu’est-ce qu’une solution de télésurveillance ?
C’est la combinaison de :
- Une surveillance médicale réalisée à distance par un professionnel médical ou une équipe médicale sur la base des données transmises par le patient.
- L’utilisation par le patient d’un dispositif médical numérique de télésurveillance.
En savoir plus : consultez notre page sur la télésurveillance
Mon produit a-t-il obtenu un marquage CE des dispositifs médicaux ?
Pour être commercialisé dans l’UE, mon DMN doit répondre à des exigences générales en matière de sécurité et de performance. Elles sont définies dans les règlements européens relatifs aux DM.
En savoir plus : consultez la page Mon marquage CE.
Ma solution a-t-elle un caractère innovant ?
L'argumentaire démontrant le caractère "innovant" de votre solution est à développer. Il est évalué par la CNEDiMTS.
La solution doit être présumée innovante en termes de bénéfices cliniques ou de progrès organisationnel. Cette appréciation est du ressort exclusif de la Commission et s'appuie sur les premières données disponibles et compte tenu d'éventuels comparateurs pertinents.
Suis-je en mesure de démontrer les bénéfices cliniques et/ou organisationnels de ma solution ?
Mon DMN doit présenter des caractères présumés innovants, en termes de bénéfices cliniques et/ou organisationnels.
L’évaluation de l’intérêt de mon DM repose sur des études cliniques probantes qui peuvent être de nature variée selon le service attendu recherché.
Consultez les 7 bonnes questions à se poser.
Mon DM ou activité de télésurveillance permet-il d'exporter les données traitées ?
- Il permet d'exporter les données dans des formats ou dans une nomenclature interopérable, appropriés et garantissant l'accès direct aux données.
- Ou il comporte des interfaces permettant l'échange de données avec des dispositifs ou accessoires de collecte des paramètres vitaux du patient.