Remboursement de la Télésurveillance
Nature de financement
Droit commun
Bénéficiaire
Exploitant DM
Contexte d'utilisation
Etablissement / Ville
Objectif du dispositif
Ce dispositif permet un accès au marché aux activités de télésurveillance dans le droit commun, c’est-à-dire d’obtenir le remboursement par l'Assurance maladie. Cela est désormais possible via la liste des activités de télésurveillance médicale (LATM). Il fait suite à l’expérimentation du programme ETAPES.
Pour bien commencer
La télésurveillance est un acte médical de télémédecine. C’est la combinaison de :
- Une surveillance médicale réalisée à distance par un professionnel médical ou une équipe médical sur la base des données transmises par le patient.
- L’utilisation par le patient d’un dispositif médical numérique de télésurveillance
La prise en charge dans le droit commun permet aux activités de télésurveillance d’être éligibles à une prise en charge par l’Assurance Maladie.
Type de financement
- Tarification: Un montant forfaitaire par patient est versé à l’opérateur de télésurveillance et un autre forfait par patient à l’exploitant du DMN. La prestation médicale de télésurveillance est évaluée par la Haute autorité de santé (HAS) en fonction du bénéfice clinique démontré ou, à défaut, un intérêt organisationnel démontré.
- Les valeurs des tarifs de forfait technique sont fixés au regard de l'intérêt organisationnel ou de l'intérêt clinique qui peuvent être attendus de l'activité de télésurveillance médicale.
L'intérêt clinique est apprécié au regard des impacts sur la qualité de vie, la morbidité ou la mortalité.
Calendrier / périodicité
- Depuis février 2023 : les guichets de l’ANS en nom de marque sont ouverts en mode certifiants ;
- 30 décembre 2022 : Publication au Journal Officiel du décret d’application ;
- Dans le courant du 1er semestre 2023 : il sera possible de faire une demande d’entrée dans le droit commun de la télésurveillance pour les inscriptions sous ligne générique.
Montant du financement
- Ces montants de remboursement par l’Assurance Maladie sont fixés par arrêté des Ministres de la sécurité sociale et de la Santé.
- Vous retrouvez le détail des montants du financement sur Légifrance.
Critères du financement
Les tarifs dépendent de la fréquence de suivi, de l’observance, de la complexité de prise en charge, du dispositif de télésurveillance (recours à des accessoires de collecte notamment) et des volumes d’activité de télésurveillance médicale.
Tarifs
Les tarifs, mensuels et non cumulables, sont fixés par patient comme suit :
- pour un intérêt organisationnel : 50 € TTC
- pour un intérêt clinique relatif à la qualité de vie : 73,33 € TTC
- pour un intérêt clinique relatif à la morbidité : 82,50 € TTC
- pour un intérêt clinique relatif à la mortalité : 91,67 € TTC
Ces tarifs sont modulables au regard de la file active mensuelle moyenne de patients ayant bénéficié d'une prise en charge d'une activité de télésurveillance médicale du même niveau.
Pour plus d'information, consultez l'arrêté fixant le montant forfaitaire de l'activité de télésurveillance médicale.
