Les compensations tarifaires sont mensuelles et non cumulables à destination des industriels (forfait technique). Comme l’intérêt du dispositif médical pris en charge dans PECAN n’a pas encore été démontré, la compensation est fixée par patient sur la base du forfait technique utilisé en droit commun pour un dispositif médical avec un intérêt organisationnel à partir de 50 € TTC.

Ce montant est dégressif au regard de la file active mensuelle moyenne de patients ayant bénéficié d'une prise en charge d'une activité de télésurveillance médicale pour une même classification de l'indication sur la base de niveau 2 de la CIM-11. Le nombre de patient dans la file active s'entend tout fabricants confondus inclus en PECAN ou sur la LATM.

L’équipe de soins qui réalise l’activité de télésurveillance bénéficie d’une rémunération forfaitaire (forfait opérateur) fixée à partir des tarifs de droit commun.

Bon à savoir : Sauf disposition particulière du code général des impôts, le taux de TVA applicable est le taux normal (20%).

Source : arrêté fixant la valeur de la compensation tarifaire pour une activité de télésurveillance dans le cadre d’une PECAN

Les compensations financières pour les dispositifs médicaux numériques à visée thérapeutique sont fixées par patient comme suit :

• Forfait initial (1er trimestre) : 435 € TTC
• Puis 38,3 € TTC par mois à partir du 4e mois, modulable au prorata selon la périodicité de la facturation
• Pour un total maximum de 780 € TTC par an

Aucune rémunération des professionnels de santé n’est prévue.

Bon à savoir : Sauf disposition particulière du code général des impôts, le taux de TVA applicable est le taux normal (20%).

Source : Arrêté fixant la compensation financière due au titre de la prise en charge anticipée par l'assurance maladie d'un dispositif médical numérique à visée thérapeutique