Inscriptions en nom de marque ou ligne générique : quelles différences ?
L’exploitant d’un dispositif médical numérique (DMN) de télésurveillance doit faire une demande d’inscription sur la liste des activités de télésurveillance médicale (LATM). Il existe deux types de demande d'inscription ouvertes.
Les 2 types de demandes d’inscription sur la LATM
1. Inscription en ligne générique
Elle concerne plusieurs types de DMN qui sont caractérisés par des spécifications techniques et des indications précises communes sans mention de nom commercial ou de société. Ces lignes génériques sont décrites par arrêté après avis de la CNEDiMTS.
2. Inscription en nom de marque
A la demande de l'exploitant, l'activité de télésurveillance repose sur un seul DMN décrit par son nom de marque ou nom commercial. Ce type d'inscription est requis pour un DMN :
- Dont l’indication ou les spécifications techniques ne correspondent à aucune ligne générique existante
- Et/ou qui revendique un intérêt supérieur en matière d’efficacité ou d’impact organisationnel par rapport aux autres activités déjà prises en charge.
Les étapes pour faire rembourser sa solution de télésurveillance en fonction de votre choix d’inscription
Ligne générique
Si je viens d’ETAPES, je peux faire une demande d’inscription en ligne générique
- Je démontre que je suis éligible en obtenant le certificat de conformité ANS aux référentiels d’interopérabilité et de sécurité et aux spécifications techniques
- Je fais une demande d’obtention d’un code individuel auprès des ministres pour être pris en charge
Nom de marque
- Je démontre que je suis éligible en obtenant le certificat de conformité ANS aux référentiels d’interopérabilité et de sécurité
- Je présente les preuves des bénéfices de mon DMN qui sera évaluée par la CNEDiMTS
- Je dépose mon dossier d'inscription sur la plateforme Sésame de la HAS