Traitement de données de santé à caractère personnel

Identifiez les formalités requises pour les traitements de données de santé à caractère personnel.

Pour bien commencer

De nombreux traitements peuvent contenir des données de santé à caractère personnel : quelle est la formalité adéquate à effectuer auprès de la CNIL ?

Quelles formalités pour les traitements de données de santé à caractère personnel ? 

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En pratique

Consultez dès à présent les fiches pratique de la CNIL

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