Qu’est-ce qu’une donnée de santé

L'essentiel à connaitre sur les données de santé

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Données de santé

Définition

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Il s’agit de toute information relative à l’état de santé, physique ou mental, d’une personne.
Il s’agit, par exemple, des informations suivantes :

  • informations relatives à l’identification d’une personne à des fins de santé (numéro, symbole, etc.)
  • informations relatives à des tests ou examens y compris les données génétiques et biologiques
  • informations relatives aux maladies, symptômes, traitements, handicaps, antécédents, etc. 

Ces données sont sensibles et bénéficient d’une règlementation spécifique

Texte

Les principales disposition relatives aux données de santé sont les suivantes :

 

Quelles sont les principales règles à respecter ?

Texte

Votre service numérique doit être conçu de façon à pouvoir respecter certaines exigences spécifiques à la sensibilité des données de santé.
La personne concernée, tout particulièrement le patient, dispose de droits fondamentaux en plus de ceux prévus par la loi Informatique et Libertés, qui doivent être pris en compte dès la conception du projet:

  • Droit à l’information préalable aux soins et le consentement aux soins ;
  • Droit au respect de la vie privée et du secret des informations (secret professionnel) ;
  • Droit d’accès à l'ensemble des informations concernant sa santé.
  • La sécurité des données de santé doit être assurée (lien vers fiche PGSSI-S)
  • L’accès aux données de santé doit être strictement encadré, tout particulièrement, l’échange et le partage des données de santé

Guide pratique

Données de santé : attention aux faux amis

Réponse

Certaines données peuvent sembler ne pas relever de la santé, mais elles deviennent des données de santé à caractère personnel quand elles sont croisées avec d’autres données, ou quand elles sont utilisées à des fins médicales.

Même en l’absence de nom, une personne peut être identifiée notamment si vous collectez plusieurs informations à son sujet (par exemple, date d’admission à l’hôpital, date de sortie et initiales
 

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