La charte d’accès et de consommation des données du ROR doit également être complétée et signée si vous développez la solution et/ou opérez pour le compte d’un tiers (région, établissement de santé, social ou médico-social, etc.)
En parallèle de ma demande d’intégration, je commande via le formulaire F414 :
une carte CPS de test (Offre de CPS de test individuelles, CPS3, peu importe la spécialité), sauf si j’en possède déjà une (dans ce cas, préciser le n° de la carte dans le formulaire et ne pas en recommander)
un certificat "IGC-Santé TEST" ORG AUTH_CLI qui sera rattaché à cette carte.
Je reçois un mail à la suite du comité d'intégration
Ma demande a été étudiée par le comité d’intégration composé de la DGOS, la DGCS, la DNS, la CNSA, les ARS et GRADeS. Si je remplis les conditions nécessaires pour consommer les données du ROR national, je reçois un mail de validation contenant mon avis, ma lettre de notification ainsi que le(s) profil(s) retenu(s).
Je transmets un certificat IGC-Santé TEST à l’équipe programme ROR
Si je consomme du FHIR MEV3.0 : Une fois mon intégration au cercle de confiance actée, et la réception de mon certificat IGC-Santé TEST, je transmets le "subject DN" du certificat (ex: CN=CLIENT_TEST_RORN,OU=33333333333,O=GIP - TEST3012,ST=Paris (75),C=FR).
Si je consomme du CSD MEV2.4 : Je transmets la clé publique du certificat IGC-Santé TEST.
05. Je demande un contrat d’adhésion avec l’ANS et une carte de représentant légal
J’ai déjà un contrat d’adhésion avec l’ANS et une carte de représentant légal
Je passe directement à l’étape 6.
J’ai déjà un contrat d’adhésion (environnement de production) avec l’ANS mais je n’ai pas de carte de représentant légal
Je fais une demande de carte de représentant légal (F101)
08. Je génère mon certificat IGC-Santé de PROD pour consommer le ROR National de PROD
Je me connecte à la plateforme ICG Santé pour retirer mon certificat
Les administrateurs techniques habilités à l'étape 7 se connectent avec leurs cartes à la plateforme IGC Santé. Ils générènt et téléchargent le certificat. Le certificat IGC-Santé de prod est utilisé pour consommer le ROR National de PROD.
