Comité Economique des Produits de Santé (CEPS)

Mission

Régulation

Type d’acteur

Acteur institutionnel

Champs d’intervention

Dispositif Médical

Zone d’intervention

Nationale

Qu'est ce que le CEPS ?

Le Comité Economique des Produits de Santé (CEPS), organisme interministériel placé sous l’autorité conjointe des ministres chargés de la Santé, de la Sécurité sociale et de l’Économie, est principalement chargé par la loi de fixer les prix des médicaments et les tarifs des dispositifs médicaux à usage individuel et prestations associées pris en charge par l’assurance maladie obligatoire.

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Missions

Après évaluation de la technologie par la Haute Autorité de Santé, le CEPS a pour rôle de donner un tarif et un prix au produit avant sa prise en charge par l’assurance maladie. Ainsi, c’est l’organisme avec lequel l’entrepreneur sera en relation lors de sa demande de remboursement pour la fixation du prix de certains produits de santé (uniquement pour un remboursement par inscription sur la LPPR).

J’ai un projet, en quoi entrer en contact avec le CEPS m’est utile ?

  • Pour identifier et comprendre la méthodologie de fixation des prix sur la Liste des Produits et Prestations Remboursables (LPPR);
  • Pour anticiper la phase de négociation du prix : constitution du dossier économique à destination des membres du CEPS.

À quelle phase de mon projet entrer en contact avec votre structure ?

Après l’évaluation clinique de la technologie par la Haute Autorité de Santé, lors de la phase de discussion entre le Comité et l’entrepreneur sur la fixation du prix.
Lors de la réflexion sur les modalités de remboursement du dispositif pour obtenir un avis sur la pertinence du remboursement du dispositif sur la liste des produits et prestations remboursables (LPPR).

Finance-t-il des projets ?

Non.

Ressources accessibles

Consultez les documents de référence pour le dépôt d’un dossier par un industriel Découvrez les rapports d'activité du CEPS

Guide Pratique

Toutes les questions qu'il faut se poser sur le CEPS

Quel est le bon interlocuteur ?

Le secrétariat général du CEPS (SGCEPS) – section dispositif médicaux : CEPS-SECRETARIATDM@sante.gouv.fr 

Les services du CEPS sont-ils payants ?

Non

Le CEPS peut-il accompagner individuellement mon projet ?

Non

Est-ce que le CEPS évalue mon dispositif ? Comment est tarifé mon dispositif ?

  • Le CEPS intervient après évaluation par la Haute Autorité de Santé. Un dossier d’évaluation doit être déposé auprès de la CNEDiMTS (Commission de la HAS en charge de l'évaluation des DM et technologies de santé) ;
  • Les critères de fixation du prix sont déterminés dans la loi notamment à l’article L. 165-2 du Code de la sécurité sociale.

Les prérequis

Il n’existe aucun prérequis pour contacter le SGCEPS. Néanmoins, une réflexion doit avoir été menée en amont concernant les modalités de remboursement visées pour le produit. Le CEPS n’intervient que dans la tarification des produits inscrits sur la LPPR.

Est-ce que les discussions avec le secrétariat général du CEPS engagent le CEPS ?

Le SGCEPS ne représente pas le CEPS (constitué de 10 membres, seuls 2 appartiennent au SGCEPS). 
Son avis n’engage pas le CEPS pour la suite des discussions.
 

14 Avenue Duquesne 75007 Paris