List of products and services (LPP)

Type of financing

Common law

Beneficiary

Medical device manufacturer

Context of use

City

Objective

Every product or service registered on the list of products and services (LPP) is covered by the Health Insurance Fund.

This list includes, for example: Medical devices intended for the diagnosis and treatment of diseases and injuries, assistive devices for daily living, dietary foods, external prostheses, implantable medical devices (MDs), digital MDs, etc. This list does not include drugs.

Find out more about the LPP

Issue

Being listed on the LPP allows the product or service to be reimbursed directly by the Health Insurance Fund (otherwise known as standard coverage).

Is this scheme suitable for my project?

Any medical device distributed in an outpatient or hospital setting that can demonstrate added value on therapeutic, diagnostic, or assistive grounds. Only solutions that are mature in terms of clinical evaluation are eligible.

Ce dispositif s'adresse-t-il à mon projet ?

Tout dispositif médical distribué en ville ou à l’hôpital pouvant démontrer une plus value thérapeutique, diagnostique ou de compensation de handicap. Seules les solutions matures en terme d’évaluation clinique sont éligibles.

Type de financement

  • Tarification par unité : La LPPR définit un montant remboursable pour chaque produit qui la compose. 

A noter : le prix d’un produit de la LPPR peut être supérieur au montant remboursé par l’Assurance maladie. La différence est prise en charge par le patient, par son assurance complémentaire santé (mutuelle) ou un autre organisme.

Montant du financement

La HAS évalue les études cliniques soumises par le fabricant, et "classe" les DM en fonction du service attendu et de l’amélioration du service attendu pour le patient.
Le tarif de prise en charge est alors fixé après négociation avec le Comité économique des produits de santé (CEPS). Il n’existe pas de fourchette prédéfinie pour encadrer ces montants.

Calendrier / périodicité

L’inscription sur la LPP est publiée au Journal officiel : 

  • L'inscription en ligne générique est valable pour une une durée maximale de 10 ans renouvelable ;
  • L'inscription en "nom de marque" est disponible pour une durée maximale de 5 ans renouvelable.

Type of project leader

  • The manufacturer, whether French or foreign (located in France or elsewhere)
  • The distributor (importer, reseller, or provider of goods and/or services)

How to apply

Inclusion on the LPP can take place in three distinct formats.
Submitting the enrollment application triggers the 180-day period alloted for the entire review of the file (evaluation by the HAS and price negotiations) until the reimbursement order is published. All requests for additional information will cause this period to be suspended.

Inclusion as a "generic description" or "generic line”

When is this done? An MD listed in the LPP has technical characteristics and indications identical to your MD.

How does enrollment work?

  1. You have been exempted from evaluation by the Commission nationale d’évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS).
  2. You must notify the Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) of the use of the existing LPPR code
  3. You are declaring the “generic line” code
  4. You are being financed by the Health Insurance Fund for the entire duration of generic coverage (maximum 10 years), which can be renewed or modified.

Registration as a "brand name" or "trade name”

When is this done? Your MD does not correspond to any generic line, claims a particular indication, and has a particular benefit in terms of efficacy or tolerance which justifies having its own specific code for reimbursement.


How does enrollment work?

  1. Your digital MD is evaluated by the CNEDiMTS according to: Its medical purpose, its individual use, its telecommunication function, and its coverage application.
  2. After the advisory opinion of the CNEDiMTS, the Health Insurance Fund decides whether to finance the MD. The maximum duration of coverage is 5 years.

Conditions à remplir

Comment se porter candidat ?

L’inscription à la LPP peut avoir lieu sous trois formats distincts.
Le dépôt de la demande d’inscription enclenche le délai de 180 jours couvrant la totalité de l’instruction du dossier (évaluation par la HAS et négociation de prix) jusqu’à la publication de l’arrêté de prise en charge. Toutes demandes de compléments d’informations entraine une suspension du délai.

Inscription en "description générique" ou "ligne générique"

Dans quel cas ?

Un DM référencé dans la LPP possède des caractéristiques techniques et indications identiques à mon DM.

Comment l’inscription fonctionne-t-elle ?

  1. Je suis dispensé d’évaluation par la Commission nationale d’évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS). 
  2. Je dois notifier de l’utilisation du code LPPR existant à Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM).
  3. Je déclare le code ligne générique.
  4. Je suis financé par l’Assurance Maladie sur toute la durée de prise en charge de la ligne générique (maximum 10 ans) qui peut être renouvelée, modifiée.

Inscription en "nom de marque" ou "nom commercial"

Dans quel cas ?

Mon DM ne correspond à aucune ligne générique, revendique une indication particulière et a un intérêt particulier en termes d’efficacité ou de tolérance qui justifie son individualisation sous un code spécifique pour la prise en charge.


Comment l’inscription fonctionne-t-elle ?

  1. Mon DM numérique est évalué par la CNEDiMTS selon : sa finalité médicale, son usage individuel, sa fonction de télécommunication et son dépôt de mon dossier de prise en charge.
  2. Après avis consultatif de la CNEDiMTS, l’Assurance Maladie décide de financer le DM. La durée maximale de prise en charge est de 5 ans.

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