Diagnostics : Réglementation
Sélectionner un des deux diagnostics
Pourquoi est-il important de faire les deux diagnostics proposés ?
Réalisez le diagnostic de votre service et identifiez les sujets réglementaires qui vous concernent.
- Le diagnostic "finalité de mon service" permet d’identifier si votre service est soumis à la réglementation des dispositifs médicaux.
- Le diagnostic "données et traitement" permet d’identifier si votre service est soumis aux sujets réglementaires notamment liés au traitement des données de santé.
Ils sont complémentaires et nous vous conseillons de les réaliser successivement.
Attention, les bilans proposés donnent un premier éclairage mais ne se substituent en rien à une analyse personnalisée et approfondie de votre service/ produit que peut vous apporter un expert juridique.
A noter : l'impact du RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) lié au traitement de données personnelles autres (création de compte, etc...) ne sont pas prises en compte dans ce diagnostic.
- Pour en savoir plus sur le RGPD, consultez le site de la CNIL
- Accédez au consultez le site de la CNIL
D'autres réglementations spécifiques encadrent vos services/ produits
Attention vous êtes certainement soumis à des réglementations plus spécifiques, non prises en compte par les deux diagnostics.
Cadre des solutions de télémédecine
Education thérapeutique du patient
- Article L. 1161-1 et suivants du Code de la Santé publique (CSP)
Libre choix de son médecin par le patient
Le médecin doit respecter le droit que possède toute personne de choisir librement son médecin. Il doit lui faciliter l'exercice de ce droit.
- Article R. 4127-6 du Code de la Santé publique (CSP)
- Code de déontologie du Conseil National de l'Ordre des Médecins (CNOM)
Entente entre le médecin et des professionnels de santé (compérage)
Tout compérage entre médecins, entre médecins et pharmaciens, auxiliaires médicaux ou toutes autres personnes physiques ou morales est interdit.
- Article R. 4127-23 du Code de la Santé publique (CSP)
- Code de déontologie du Conseil National de l'Ordre des Médecins (CNOM)
Interdiction de pratiquer la médecine comme un commerce
La médecine ne doit pas être pratiquée comme un commerce. Sont interdits tous procédés directs ou indirects de publicité et notamment tout aménagement ou signalisation donnant aux locaux une apparence commerciale.
- Article R. 4127-19 du Code de la Santé Publique (CSP)
- Code de déontologie du Conseil National de l'Ordre des Médecins (CNOM)
Interdiction pour le médecin du cumul d’activités
Un médecin ne peut exercer une autre activité que si un tel cumul est compatible avec l'indépendance et la dignité professionnelles et n'est pas susceptible de lui permettre de tirer profit de ses prescriptions ou de ses conseils médicaux.
- Article R.4127-26 du Code de la Santé Publique (CSP)
- Code de déontologie du Conseil National de l'Ordre des Médecins (CNOM)