Le cadre légal encadrant l’hébergement des données de santé à caractère personnel s’applique quelle que soit la nature de l’acteur, dès lors que cet acteur offre un service d’hébergement de données de santé à caractère personnel à des tiers.

L’activité d’hébergement de données de santé à caractère personnel mentionnée au I de l’article L. 1111-8 consiste à héberger les données de santé à caractère personnel recueillies à l’occasion d’activités de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi social et médico-social

Consultez l'Art R1111-8-8

Est considérée comme une activité d’hébergement de données de santé à caractère personnel sur support numérique, le fait d’assurer pour le compte du responsable de traitement ,tout ou partie des activités suivantes :

1/ La mise à disposition et le maintien en condition opérationnelle des sites physiques ;
2/ La mise à disposition et le maintien en condition opérationnelle de l’infrastructure matérielle ;
3/ La mise à disposition et le maintien en condition opérationnelle de l’infrastructure virtuelle ;
4/ La mise à disposition et le maintien en condition opérationnelle de la plateforme d’hébergement d’applications ;
5/ L’administration et l’exploitation du système d’information contenant les données de santé ;
6/ La sauvegarde des données de santé.

Consultez l'Art R1111-9

Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD)

Consultez le Règlement (UE) 2016/679

Consultez le Référentiel de certification