Fonds propres établissements
Nature de financement
Fonds propres acheteur
Bénéficiaire
Fabricant DM
Contexte d'utilisation
Etablissement
Objectif du dispositif
A l'hôpital, lorsqu'un dispositif médical (DM) n'est pas financé directement via l'hospitalisation du patient, les établissements de santé peuvent choisir de les financer sur leurs fonds propres.
Le dispositif n’est pas directement remboursé par l’Assurance Maladie mais acheté par l’établissement, qui bénéficie parfois d’aides financières pour les dispositifs reconnus comme innovants.
Votre service est utilisé par un établissement, mais non éligible à une prise en charge
- Si votre solution numérique est destinée aux établissements de santé et qu’elle n’entre pas dans la définition d’un dispositif médical (optimisation de la logistique, prise de rendez-vous, achats hospitaliers, etc.), vous pouvez la commercialiser directement auprès de l’établissement.
- Si elle entre dans la définition d’un DM numérique, mais qu’elle n’est pas utilisée dans le cadre des Groupes homogènes de séjours (GHS) existants ou de la liste intra-GHS, il reste possible de la commercialiser dès lors qu’elle a obtenu le marquage CE. Les hôpitaux sont libres d’acheter les solutions de leur choix si le produit est bien marqué CE.
Comment collaborer, approcher et négocier avec un établissement de santé ?
Pour répondre à ces questions, et aider les entrepreneurs et start-ups à comprendre leurs clients, le fonds Recherche & Innovation de la Fédération Hospitalière de France (FHF) a conçu le guide Hospi’UP.
1. Trouver le bon établissement de santé
- Le bon établissement de santé a des chances d’être favorable à votre solution et votre offre si : votre solution répond à ses activités prioritaires, qu’il est reconnu dans le domaine thérapeutique de votre solution ou qu’il communique régulièrement à ce sujet, qu’il participe à des travaux régionaux ou (inter)nationaux sur le sujet, etc.
- Le bon établissement pour votre solution doit aussi avoir les moyens humains, techniques et financiers de déployer votre solution. Sa taille, son activité, son poids dans le groupement hospitalier de territoire sont autant de critères à étudier.
2. Trouver le bon interlocuteur
- Rencontrer les "Directions fonctionnelles" de l’établissement concernées par votre solution : Directions de l’informatique médicale, des soins, des finances et du contrôle de gestion, de la qualité, etc.
- Garder en tête que certaines directions comme celle des Systèmes d’information (si la solution est numérique) ou administratives sont incontournables, surtout si le prix de la solution nécessite de passer par un marché public.
3. Collaborer et négocier
- Au-delà du lien financier, l’établissement doit aussi être envisagé comme un partenaire dans l'élaboration d'une solution : expertise métier, compréhension des usages, terrain d'expérimentation sont autant d’atouts précieux pour développer une solution.
- La négociation doit s’appuyer sur la compréhension des besoins de chacun, privilégier la vision à long terme, et nécessite d’être prêt à faire certaines concessions.
- Plusieurs types de collaborations peuvent être envisagés : la commercialisation, le co-développement, l’étude médico-économique, l’évaluation / la validation, etc.
Description du dispositif
Montant du financement
Les tarifs du DM numérique sont directement issus de la négociation commerciale avec les établissements de santé.
Conditions à remplir
Être un dispositif médical :
- marqué CE
- destiné à un établissement de santé