Institut National de la Propriété Industrielle (INPI)
Mission
Accompagnement
Type d’acteur
Acteur accompagnement
Champs d’intervention
Sanitaire / Social / Dispositif Médical
Zone d’intervention
Régionale / Nationale / Européenne / Internationale
Qu'est-ce que l'Institut National de la Propriété Industrielle ?
Établissement public autofinancé et placé sous la tutelle du ministère en charge de la propriété industrielle, l’INPI participe également activement à l'élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques dans le domaine de la propriété intellectuelle, du soutien à l’innovation et à la compétitivité des entreprises tout comme de la lutte anti-contrefaçon.
Missions
Dépositaire de tous les titres de propriété industrielle déposés en France et des données du Registre National du Commerce et des Sociétés, l’INPI diffuse plus de 56,7 millions de données ouvertes, libres et réutilisables. Au-delà de son action d’enregistrement et de délivrance de titres (brevets, marques, dessins et modèles) et des formalités d’entreprises, l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) agit en faveur du développement économique par ses actions de sensibilisation et de valorisation de l’innovation et de ses enjeux. L'Institut accompagne tous les innovateurs pour qu'ils transforment leurs projets en réalisations concrètes, leurs innovations en valeur.
J'ai un projet, en quoi entrer en contact avec l'INPI m'est utile ?
La propriété intellectuelle est au service de la croissance de l’entreprise. Elle permet de protéger ses actifs immatériels et lui donne les moyens de :
- Protéger ce qui fait la valeur de l’entreprise et préserver ses avantages compétitifs face aux concurrents ;
- Donner un éclairage sur la stratégie technologique et commerciale des principaux concurrents ;
- De valoriser ses actifs dans le cadre de levées de fonds, de fusions acquisitions, d’extensions à l’international ;
- Générer des revenus grâce à la concession de licences sur les titres déposés ;
- Donner les moyens de réagir face à d’éventuels contrefacteurs ;
- Asseoir l’image de marque et promouvoir la capacité d’innovation de l’entreprise.
Une question, un nouveau projet, en phase de recherche et développement ou de commercialisation, en France ou à l’international, l’INPI vous accompagne dans l’atteinte de vos objectifs.
A quelle phase de mon projet entrer en contact ?
L’INPI soutient les acteurs de l’innovation, quel que soit leur degré de maturité, et à tous les stades de leur projet.
Notre réseau d’experts est à disposition pour accompagner les acteurs de l’innovation dans les démarches de Propriété Intellectuelle et la mise en œuvre d’une stratégie.
Finance-t-elle des projets ?
L’INPI propose un soutien financier pour encourager l’entreprise à mettre en œuvre les recommandations qui lui ont été faites dans le cadre de son accompagnement (selon certaines conditions d’éligibilité).
Ressources accessibles
Guide pratique
Toutes les questions qu'il faut se poser sur l'INPI.
Quel est le bon interlocuteur ?
Les services de votre structure sont-ils payants ?
Notre accompagnement dans la durée par un expert est gratuit, les services que nous proposons sont payants.
Votre structure peut-elle accompagner individuellement mon projet ?
Nos experts proposent un accompagnement personnalisé.
Avez-vous des exemples de besoins clients auxquels répond votre offre ?
- Faire une veille sur des titres de propriété industrielle
- Identifier mes concurrents
- Connaitre les moyens de datation de mon invention
- Savoir si mon innovation est libre de droit et protégeable
- Déposer un titre de propriété industrielle
- Etendre mon titre de PI à l’international
- Intégrer des clauses liées à la propriété des innovations dans mes différents contrats (travail, CGV, contrat fournisseurs, etc.)
- Evaluer mes actifs PI
- Connaître les règles fiscales en matière de PI
- Me faire aider dans un contentieux PI ayant lieu avec une entreprise étrangère
- Développer une stratégie propriété intellectuelle
- Développer une culture PI dans mon entreprise
Quels sont les services proposés dans votre accompagnement ?
- Des diagnostics
- Des programmes ciblés : Alliance PI, Programme Start-up
- PASS PI : des soutiens financiers
- Master Class Pi
- Académie Inpi : notre offre de formations
- Data Inpi : des données en accès libre et gratuits
- Des recherches sur mesure
15 Rue des Minimes 92400 Courbevoie
Présentation de l'INPI pour l'Innovation en Santé
L'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) est un acteur clé pour les entreprises souhaitant innover dans le domaine de la santé en France. En tant qu'établissement public, l'INPI joue un rôle crucial dans la protection et la valorisation de la propriété intellectuelle, essentielle pour les entreprises qui cherchent à développer des solutions innovantes dans le secteur de la santé.
Rôle de l'INPI dans l'Innovation
L'INPI est chargé de délivrer les titres de propriété industrielle, tels que les brevets, les marques, et les dessins et modèles. Ces titres sont essentiels pour protéger les inventions et les créations des entreprises, leur permettant ainsi de maintenir une position concurrentielle sur le marché. En effet, la propriété intellectuelle est un atout stratégique qui permet aux entreprises de valoriser leurs innovations et de générer des revenus grâce à la licence de leurs brevets ou marques.
Dépôt et Formalités
Pour les entreprises souhaitant déposer un brevet ou une marque, l'INPI propose un guichet unique pour les formalités d'entreprises. Ce guichet simplifie les démarches administratives, permettant aux entreprises de se concentrer sur leur activité principale tout en protégeant leurs droits de propriété intellectuelle. Le dépôt d'un brevet, par exemple, nécessite une recherche d'antériorité pour s'assurer que l'invention est nouvelle et non évidente par rapport à l'état de la technique existant.
Registre National des Entreprises
L'INPI est également responsable du Registre National des Entreprises, qui centralise et diffuse les informations économiques et juridiques sur les sociétés françaises. Ce registre est une ressource précieuse pour les entreprises qui cherchent à comprendre leur environnement concurrentiel ou à identifier des partenaires potentiels.
Conseil et Direction
L'INPI est placé sous la tutelle du ministère en charge de la propriété industrielle et est dirigé par un conseil d'administration présidé par Sylvie Guinard. Cette structure garantit que l'institut reste aligné avec les politiques publiques visant à promouvoir l'innovation et la compétitivité des entreprises françaises.
Données et Propriété Intellectuelle
Les données jouent un rôle croissant dans l'innovation en santé, notamment avec l'utilisation de l'intelligence artificielle et des analyses de données pour améliorer les soins. L'INPI aide les entreprises à comprendre comment protéger ces données et à les valoriser dans le cadre de leur stratégie de propriété intellectuelle.
En résumé, l'INPI est un partenaire essentiel pour les entreprises innovantes dans le domaine de la santé, offrant des conseils et des outils pour protéger et valoriser leur propriété intellectuelle. En simplifiant les formalités et en fournissant des ressources précieuses, l'INPI soutient le développement économique et la compétitivité des entreprises françaises sur la scène nationale et internationale.