Afin d’assurer la qualité de la prise en charge et la sécurité des patients, cette prise en charge est subordonnée à une évaluation favorable de la Haute Autorité de santé et à une conformité des solutions numériques aux référentiels d’interopérabilité et de sécurité établis par l’Agence du numérique en santé.

À la suite d’échanges avec les différentes parties prenantes (représentants des industriels et des professionnels de santé), les négociations ont abouti à un accord satisfaisant pour l’ensemble des acteurs. Cet accord se concrétise notamment par la publication des arrêtés tarifaires définissant les différents forfaits prévus, mais également par l’instauration d’un comité de suivi permettant d’attester de notre volonté commune d’assurer la mise en place et l’implémentation de cette activité en droit commun.

En parallèle de ces premières négociations, le ministère souhaite bien entendu finaliser les travaux initiés avec les professionnels pour la majoration de certaines prises en charge complexes.

La France est le premier pays de l’Union Européenne à instaurer un cadre pérenne de remboursement par l’Assurance maladie de la télésurveillance médicale apportant un bénéfice clinique ou améliorant l’organisation des soins. Cette avancée majeure permettra aux patients de bénéficier de cette nouvelle modalité.

Ces arrêtés tarifaires viennent compléter un cadre réglementaire déjà existant suite à la publication des décrets d’application en décembre 2022. 

Pour les acteurs présents dans le cadre expérimental ETAPES, la transition est possible au 1er juillet 2023. Les autres solutions de télésurveillance peuvent dès à présent entamer les démarches pour une inscription avec une visibilité claire sur l’ensemble des éléments réglementaires et tarifaires présents.