Afin d’encadrer la prise en charge, l’arrêté du 22 avril 2024, publié au JO du 25 avril 2024, fixe la valeur de la compensation tarifaire pour un dispositif médical numérique à visée thérapeutique dans le cadre d’une PECAN.

Ces compensations financières s’entendent par patient et sont fixées comme suit :

• Un forfait initial de 435 € TTC permettant la prise en charge pour les 3 premiers mois facturé en 1 fois ;
• Puis une mensualité de 38,3 € TTC à partir du 4e mois de la PECAN dont la périodicité de facturation sera modulée en fonction du type de DM ;
• Le montant maximum est de 780 € TTC par an et par patient.

 
Grâce à la pris en charge anticipée, les patients bénéficient désormais d’un accès plus rapide à une prise en charge par l’Assurance maladie de leur DTx.

Ces initiatives réaffirment les engagements du ministre délégué en charge de la Santé et de la Prévention et de l’ensemble du Gouvernement en faveur de l’innovation en santé numérique, et d’un meilleur accès aux soins pour les patients en ouvrant la prise en charge dérogatoire.