Expérimentation concernant l’évaluation de l’impact budgétaire des dispositifs médicaux numériques
Financement
30/03/2023
La HAS met en place une expérimentation donnant la possibilité aux industriels volontaires de valoriser l’effet de leurs DMN sur l’organisation du système de santé. Ils devront accompagner d’une analyse d’impact budgétaire leur demande d’inscription ou de renouvellement d’inscription sur la liste des produits et prestations remboursables.
Quel est l'objectif de l'expérimentation ?
Cette expérimentation permettra aux industriels de fournir ensuite au comité économique des produits de santé (CEPS) une analyse d’impact budgétaire validée par la commission d’évaluation économique et de santé publique (CEESP) et valorisant les économies générées des données concrètes afin de définir la plus juste tarification possible de leur innovation.
Qui est concerné ?
Cette expérimentation est ouverte aux fabricants de DMN revendiquant des niveaux d’ASA (amélioration du service attendu) ou d’ASR (amélioration du service rendu) allant de majeure (I) à mineure (IV) ET un impact sur l’organisation des soins, les pratiques professionnelles ou les conditions de prise en charge des malades, se traduisant par des économies générées pour l’Assurance maladie par l’usage du produit.