Centre National de Dépôt et d’Agrément (CNDA)

Mission

Régulation Régulation

Type d’acteur

Acteur institutionnel Acteur institutionnel

Champs d’intervention

Sanitaire Sanitaire

Zone d’intervention

Régionale / Nationale Régionale

Image Réseaux Sociaux
CNDA

Titre mission
Qu'est-ce que le CNDA ?

Mission description

Service de l’Assurance Maladie, le CNDA (Le Centre National de Dépôt et d’Agrément) certifie depuis plus de 20 ans les logiciels des éditeurs partenaires pour des échanges de données alliant fiabilité et fluidité. Cette démarche qualitative s’entend comme un outil de progrès permanent qui continue à s’appliquer au fil des évolutions techniques et réglementaires, une fois la certification obtenue.

 

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Missions

Texte

Les missions du CNDA, d’abord centrées sur la facturation SESAM-Vitale, se sont élargies à la conformité du poste de travail du professionnel de santé pour l’accès aux téléservices de l’Assurance Maladie. 
L’objectif est de s’assurer de la conformité des logiciels développés par les éditeurs afin de garantir :

  • des délais de remboursement rapides et un traitement égal à tous les assurés ;
  • le paiement des prestations Tiers-Payant aux professionnels de santé ;
  • un taux de rejet minimum pour les régimes d’Assurance Maladie ;
  • une procédure unique de référencement connue et reconnue par les éditeurs de logiciels.

J’ai un projet, en quoi entrer en contact avec le CNDA m’est utile ?

Le CNDA procède à divers types de référencement :

  • Agrément ou Homologation pour l’émission de factures électroniques sécurisées ;
  • Autorisation pour l’accès aux téléservices de l’Assurance Maladie ;
  • Certification pour la facturation des établissements de santé.

A quelle phase de mon projet entrer en contact ?


Les porteurs de projet doivent s’inscrire sur le site GIE SESAM-Vitale pour signifier leurs démarches d’utilisation d’un ou plusieurs services de l’Assurance Maladie. 
Avec le CNDA, les différentes étapes sont les suivantes.

  1. Signature des documents contractuels
    Quel que soit le type de logiciel que vous souhaitez faire référencer, vous devez dans un premier temps télécharger et signer le contrat de service proposé par le CNDA (protocole d’agrément SESAM-Vitale, conditions générales et particulières des téléservices…). Les documents contractuels sont détaillés sur la page spécifique à chaque procédure et sont directement consultables sur la page téléchargement.
  2. Recette du logiciel par l’éditeur
    Le développement de votre logiciel est à réaliser sur la base des documents de référence téléchargeables sur l’espace industriels du GIE SESAM-Vitale.
    Les environnements et guides de tests du CNDA vous permettent de valider interactivement le développement de chaque fonctionnalité et de constituer un dossier de recette de votre logiciel.
    Le CNDA procède à une analyse des éléments du dossier et rédige un compte-rendu indiquant les points éventuels à corriger et les tests à rejouer avant nouveau dépôt du dossier. 
  3. Vérification du logiciel par le CNDA
    Cette phase de tests du logiciel est planifiée avec le CNDA. En fonction des résultats obtenus, plusieurs sessions de tests peuvent être nécessaires jusqu’à obtention de la conformité du logiciel.
  4. Référencement du logiciel par le CNDA
    L’attestation de conformité du CNDA est délivrée au logiciel pour un numéro de version donné et en autorise la diffusion auprès des professionnels de santé.

Quel est le lien entre le CNDA et les porteurs de projets ?

Thématiques concernées

Texte

Dans ce cadre, le CNDA assure la vérification des logiciels intégrant la palette des téléservices offerts aux professionnels de santé parmi lesquels :

  • Historique des Remboursements d’un patient (HRi) ;
  • Déclaration de Médecin Traitant (DMTi) ;
  • Information Médecin Traitant (IMTi) ;
  • Avis d’Arrêt de Travail (AATi) ;
  • Acquisition des Droits patient (ADRi) ;
  • Affection de Longue Durée (ALDi) ;
  • Protocole de Soins Electronique (PSEi) ;
  • Accident du Travail Maladie Professionnelle (ATMPi) ;
  • Téléservices Assurance Maladie Complémentaire (SEL AMC) ;
  • Consultation des Droits (CDRi) ;
  • Service Electronique de Facturation (SEFi Bio et SEFI transport) ;
  • Service Prescription Electronique de Transport (SPEi) ;
  • Aide à la Prise en charge (PEC+) ;
  • Scannérisation des Ordonnances (SCOR) ;
  • Identifiant National de Santé (INSi) ;
  • Dossier Médical Partagé (DMP).

Ressources accessibles (base de données, observatoire)

Texte
  • La diffusion vers les éditeurs des différents éléments administratifs et techniques nécessaires au développement des logiciels ;
  • La mise à disposition d’une plateforme de tests interactive permettant aux éditeurs de logiciels de disposer d’un véritable environnement d’échange et de traitement de flux de facturation sécurisés ;
  • La gestion des cartes CPS et Vitale de tests ;
  • Le support technique et fonctionnel sur les jeux d’essais et cahiers de tests mis à disposition des éditeurs ;
  • La diffusion de l’API de lecture carte Vitale ;
  • Le référencement des logiciels intégrant le calcul de l’Identifiant National de Santé (INS-C) ;
  • La certification des logiciels de gestion employeurs permettant de dématérialiser la transmission des déclarations d’accident de travail (DAT) et la réception des bordereaux d’indemnités journalières (BPIJ).

Finance t’il les projets ?

Texte

Non

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