Prise en charge anticipée
Accélérer l’obtention d’un remboursement par l’Assurance Maladie pour certaines solutions numériques de santé matures.
Quel est l'objectif de l'action ?
Prendre en charge par l'Assurance Maladie les DM numériques ou activités de télésurveillance innovants pendant une durée d'un an non renouvelable, dans l'attente de la finalisation par les fabricants de leur demande de remboursement pérenne (droit commun).
A qui cela s'adresse-t-il ?
• Aux entreprises proposant des solutions de thérapie numérique (DTx)
• Aux entreprises proposant des solutions de télésurveillance
Informations clés
Courant 2023 : mise en œuvre du dispositif
Enjeu
Le cycle de vie et d’innovation des DM numériques est plus court et plus rapide que celui des dispositifs médicaux non numériques. La consultation publique a fait remonter un besoin de lisibilité sur les mécanismes d’accès au remboursement.
Description
La loi de financement de la sécurité sociale 2022 prévoit un nouveau dispositif d’accès au remboursement transitoire et temporaire d’un an permettant de :
- Garantir l’accès rapide à l’innovation
- Exiger aux entreprises de fournir les données nécessaires à l’évaluation de leur prise en charge
Il sera réservé, après validation de critères techniques, aux solutions numériques présumées innovantes de télésurveillance ainsi que de thérapies numériques aussi connues sous le nom de "digital therapeutics" ou DTx.
Roadmap de l'action
-
1ème semestre 2023
Lancement de l’accès anticipé pour les dispositifs médicaux numériques
