Liste des actes prescrits (LAP)
Nature de financement
Droit commun
Bénéficiaire
Acheteur
Contexte d'utilisation
Etablissement / Ville
Objectif du dispositif
Ce dispositif permet de prendre en charge par l’Assurance Maladie une liste d’actes ou de prestations réalisés par des professionnels de santé, en ville ou à l’hôpital.
En fonction des situations, l’acte professionnel peut impliquer le recours à des DM à usage individuel ou à usage collectif.
Qu’appelle-t-on LAP ?
La LAP, ou liste des actes prescrits est un ensemble de nomenclatures de codage permettant au personnel médical et soignant d’identifier précisément un acte ou une prestation afin d’en calculer sa tarification ainsi que le montant pris en charge par l’Assurance Maladie.
La LAP répertorie les actes réalisés en médecine de ville ou à l’hôpital, dans le secteur public comme privé.
La liste des actes et prestations (LAP) est composée de trois nomenclatures :
- la classification commune des actes médicaux (CCAM), pour les actes réalisés par les médecins ;
- la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP), pour les actes réalisés par les chirurgiens-dentistes, sages femmes et auxiliaires médicaux ;
- la nomenclature des actes de biologie médicale (NABM), pour les actes de biologie médicale.
La CCAM compte près de 7 500 actes.
Enjeu
Financer par l’Assurance Maladie les actes réalisés par les professionnels de santé (médecins, chirurgiens-dentistes, sages femmes, auxiliaires médicaux, médecins biologistes, etc.) sur la base d’un système de tarification précis, qui associe à chaque acte un code, et le montant de la participation de l’Assurance Maladie.
Que dois-je faire pour bénéficier de ces financements ?
Les démarches d’inscription sur la LAP sont portées par les professionnels de santé. Il n’y a pas de démarche spécifique à réaliser par les fabricants de DM.
Si votre DM numérique est fortement lié à l’un des actes de la LAP, le professionnel de santé qui achète votre solution numérique sera indirectement financé.
En tant que fabricant de solution numérique, en quoi suis-je concerné ?
Certains actes inscrits sur la LAP, impliquent l’utilisation de dispositifs médicaux (DM), numériques ou non. Dans ce cas, l’Assurance Maladie a tenu compte du coût de ces DM pour fixer le montant de remboursement.
Cela signifie que le montant du remboursement par l’Assurance Maladie des actes de la LAP "couvre" le coût des DM impliqués dans ces actes.
Par exemple :
- Le montant remboursé par l’Assurance Maladie pour "une prise de sang mesurant le taux de sucre", tient compte du coût des DM associés à l’acte : aiguille, seringue, compresses, etc.
- Le montant remboursé par l'Assurance Maladie pour "la radiologie, la conception par ordinateur de prothèses sur mesure (osthéoarticulaire) réalisée à partir d’une scanographie" comprend le coût de l’acte et celui du DM numérique ayant servi à la conception de la prothèse.
Modalités de financement
Le coût du DM est pris en charge au travers de l’acte médical qui l’utilise.
Montant du financement
Fixé par l’une des nomenclatures de la LAP (CCAM, NGAP, NABM).
Conditions à remplir
Être un dispositif médical :
- marqué CE
- distribué en ville ou à l’hôpital
- nécessaire à la réalisation d’un acte inscrit à la LAP
Être directement acheté par un professionnel de santé ou une structure de soins :
- médecin, sage femme, chirurgien dentiste ou auxiliaire médical
- hôpital, clinique privée, etc.
Contexte d’utilisation du DM numérique
En ville (médecin libérale), ou à l’hôpital et en structure de soins.
