Forfait structure

Nature de financement

Droit commun

Bénéficiaire

Acheteur

Contexte d'utilisation

Ville

Objectif du dispositif

Le forfait structure est une aide financière destinée aux médecins libéraux qui permet :

de faciliter la gestion et l'organisation quotidienne des cabinets médicaux ;
de promouvoir l'informatisation et l'usage des outils numériques au sein des cabinets médicaux ;
de soutenir les médecins dans la modernisation de leurs pratiques.

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Enjeu

Mis en place dans le cadre de la convention médicale de 2016, le forfait structure est une aide financière annuelle versée par l'Assurance maladie pour accompagner les médecins dans la modernisation de leurs outils (logiciels, aide à la prescription, feuilles de soins électroniques, messagerie sécurisée, etc.) et à l'adoption de modes d'exercice coordonnés.

À qui ce dispositif s'adresse-t-il ?

Tous les médecins libéraux conventionnés, qu'ils soient généralistes ou spécialistes, exerçant seuls ou en groupe, sont éligibles.

Type de financement

Il s'agit d'un financement forfaitaire.

Le versement de cette aide repose sur le respect de divers indicateurs liés à la modernisation et à la numérisation des cabinets médicaux. Chaque indicateur correspond à un certain nombre de points, lesquels sont convertis en une valeur monétaire. Par exemple, en 2024, la valeur du point est fixée à 7 €.

Montant du financement

Le montant varie en fonction des indicateurs atteints. Les montants versés peuvent contribuer à couvrir les dépenses d'équipement et de services informatiques (abonnement ou solution de téléconsultation sécurisée).

Le forfait structure se décompose en 12 indicateurs, répartis en deux grandes catégories : équipement du cabinet et service aux patients, avec un montant spécifique accordé pour chaque indicateur.

Volet 1 (prérequis) : 4 indicateurs obligatoires qui regroupent les critères liés à l'équipement du cabinet (logiciel référencé Ségur, logiciel d'aide à la prescription (LAP) certifié HAS, application Carte Vitale (ApCV), télétransmission, etc.). Tous les critères doivent être respectés pour percevoir la rémunération correspondante.
Volet 2 : 8 indicateurs qui regroupent les services aux patients (usage du DMP, messagerie santé Mon espace santé, arrêt de travail en ligne, protocole de soins électronique, etc.). Chaque critère de ce volet fonctionne indépendamment. Les rémunérations correspondantes sont accessibles uniquement si tous les indicateurs du volet 1 sont atteints.

Chaque critère est associé à un nombre de points à cumuler. En fonction des indicateurs atteints, un certain nombre de points est attribué, permettant de calculer la rémunération du forfait structure. Par exemple, le volet 1 est composé de 280 points (1 960 €), et le volet 2 est composé de 835 points (5 845 €).

Calendrier / périodicité

Le forfait structure est versé annuellement en avril, sur la base des indicateurs calculés au 31/12 et des déclarations effectuées sur amelipro en décembre-janvier.

Conditions à remplir

Les critères d'éligibilité sont les suivants :

Être médecin libéral conventionné ;
Exercer en cabinet individuel ou en groupe, quels que soient la spécialité médicale et le secteur d'exercice (secteur 1 ou 2) ;
Atteindre les indicateurs définis dans la convention médicale : disposer d'un logiciel référencé Ségur et d'un LAP certifié HAS, usage de l’Appli Carte Vitale (ApCV), taux de télétransmission supérieur à 67%, affichage des horaires du cabinet dans l'annuaire santé d'ameli.fr…

Comment les professionnels de santé peuvent-ils en bénéficier ?

Les médecins doivent déclarer leurs indicateurs sur le portail amelipro et transmettre les justificatifs nécessaires avant les dates limites fixées par l'Assurance Maladie. Chaque année, en décembre et janvier, ils doivent déclarer les indicateurs de l'année précédente auprès de l'Assurance Maladie. Les indicateurs relatifs à des indicateurs calculés (taux de télétransmission de feuilles de soins électroniques, taux de dématérialisation) sont automatiquement renseignés.

Pour aider les médecins dans cette démarche, l'Assurance maladie a élaboré des guides et des documents utiles.

Questions fréquentes

Non, on distingue le forfait structure :

du forfait patientèle, auquel sont éligibles tous les médecins conventionnés de secteur 1 ou secteur 2 adhérant à l’OPTAM et déclarés comme médecin traitant ;
de la rémunération sur objectifs de santé publique (ROSP), qui encourage les médecins à atteindre les objectifs de santé publique définis par la convention médicale.

Avec la nouvelle convention médicale, le forfait structure va évoluer au 1^er janvier 2026 en une « dotation numérique » (DONUM) composé exclusivement d’indicateurs d’usage de services numériques ou téléservices.

Le forfait portant sur le volet de synthèse médicale (VSM) est un forfait supplémentaire qui vient en complément du forfait structure pour soutenir le temps passé à alimenter le Dossier Médical Partagé (DMP) des patients par des VSM.

Le VSM est un bref récapitulatif présentant le patient, ses antécédents, allergies, traitements et autres particularités. Il peut être automatiquement déposé sur le DMP ou édité manuellement.

La rémunération dépend du taux de VSM complétés pour les patients en ALD dont le généraliste est le médecin traitant. Elle est majorée de 20 % si plus du tiers des documents sont déposés sous forme structurée (en fonction du logiciel utilisé). Elle est également pondérée en fonction de la taille de la patientèle.

Pour le forfait structure, en 2023, tout médecin ayant satisfait aux indicateurs du volet 1 obtient 280 points. S’il remplit également la totalité des indicateurs du volet 2, il obtient 883 points supplémentaires, soit 1 163 points au total. En 2023, la valeur du point est fixée à 7€, ainsi la prime maximale atteignait 8 141€.

Avec le forfait du volet de synthèse médicale (VSM), un versement de 1 500 € ou de 3 000 € peut être accordé selon le pourcentage de VSM effectués et le niveau de la patientèle.

Le versement du forfait structure calculé sur la base des indicateurs au 31/12 de l’année se fait généralement au second trimestre de l'année N+1 (avril-mai).
Pour le VSM le forfait est payé sur la base des données au 30/06/24 et un dernier versement sera réalisé sur la base des données au 30/06/25.

À noter

Un dispositif conventionnel similaire existe également pour les autres professions de santé : le forfait d’aide à la modernisation et à l’informatisation du cabinet professionnel (FAMI).

Ce forfait regroupe différentes aides conventionnelles anciennement versées aux professionnels conventionnés (aide à la télétransmission, aide à la maintenance, aide SCOR) ainsi que de nouveaux indicateurs (logiciel métier compatible DMP, messagerie sécurisée de santé, indicateurs télésanté…). Il est versé une fois par an sous la forme d'un paiement unique automatisé. À l’instar du forfait structure, pour pouvoir bénéficier du FAMI, il est nécessaire de déclarer chaque année sur amelipro ses indicateurs pendant la période de saisie.

En savoir plus

Pour plus d'information, consultez : Ameli (médecins) - Modernisation du cabinet médical avec le forfait structure

Pour les autres professions :