Un règlement européen qui encadre l’accès, l’échange et la réutilisation des données de santé à l’échelle de l'Union Européenne. 
L’EEDS a pour ambition de créer un marché unique des données, au service des citoyens, des professionnels et des chercheurs, tout en garantissant une protection renforcée des données personnelles.

La promesse aux citoyens

• Accéder à ses données de santé facilement, partout en Europe
• Mieux contrôler leur utilisation
• Transparence renforcée : les citoyens savent à quoi servent leurs données

 Leur vente est interdite. 

Deux usages encadrés

Usage primaire : Continuité des soins, dossier médical partagé entre les États membres 

Usage secondaire : Réutilisation de données existantes pour la recherche, l’innovation, l’élaboration de politiques publiques 

Qui est concerné ?
 

Tous les acteurs du numérique en santé : établissements, éditeurs de logiciels, fabricants de DM connectés, chercheurs, innovateurs… Les logiciels et applications de santé seront soumis à un régime d’auto-certification.
 

Pour les innovateurs

Vous développez une solution qui exploite des données de santé ? 
Selon votre activité, vous pouvez être : 

Détenteur de données : avec une obligation de partage sécurisé des données et une compensation financière prévue

Utilisateur de données : avec un accès avec des finalités encadrées (recherche, pilotage, innovation, formation, …)


2 ans pour se préparer : renseignez-vous et suivez les évolutions réglementaires

Accompagnement : l’Agence du Numérique en Santé et la Plateforme des Données de Santé accompagnent les parties prenantes dans la mise en conformité 
 

À retenir :
 

L’EEDS, c’est un cadre commun européen pour innover avec les données de santé de façon éthique, sécurisée et souveraine.