Le Référentiel MSSanté Opérateurs est en ligne !

Réglementation

07/06/2021

En vue de l’arrivée des usagers au sein de l’espace de confiance MSSanté via Mon Espace Santé, l’ANS a publié le 26 mai 2021 la version finale 1.4 du Référentiel #1 Opérateurs de Messageries Sécurisées de Santé (ex-DSFT). Elle fait suite à la concertation réalisée du 8 février au 8 mars 2021.

Le référentiel introduit les points suivants :

  • L’existence d’un Opérateur unique usagers ;
  • La notion d’Opérateur professionnels pour qualifier les Opérateurs offrant un service MSSanté à des professionnels habilités ;
  • Une nouvelle exigence (EX_PSU_5020) relative à la production des statistiques d’utilisation afin de ne pas transmettre l’INS présent dans les adresses mail des usagers ;
  • La modification de l’exigence EX_DCU_5010 portant sur les CGU à intégrer à celles des services Opérateurs MSSanté ;
  • La détermination des obligations en matière de sous-traitance de l’INS.

Les opérateurs MSSanté disposent d’un délai de 6 mois pour se mettre en conformité avec cette version. 

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