Le Référentiel MSSanté Opérateurs est en ligne !
Réglementation
07/06/2021
En vue de l’arrivée des usagers au sein de l’espace de confiance MSSanté via Mon Espace Santé, l’ANS a publié le 26 mai 2021 la version finale 1.4 du Référentiel #1 Opérateurs de Messageries Sécurisées de Santé (ex-DSFT). Elle fait suite à la concertation réalisée du 8 février au 8 mars 2021.
Le référentiel introduit les points suivants :
- L’existence d’un Opérateur unique usagers ;
- La notion d’Opérateur professionnels pour qualifier les Opérateurs offrant un service MSSanté à des professionnels habilités ;
- Une nouvelle exigence (EX_PSU_5020) relative à la production des statistiques d’utilisation afin de ne pas transmettre l’INS présent dans les adresses mail des usagers ;
- La modification de l’exigence EX_DCU_5010 portant sur les CGU à intégrer à celles des services Opérateurs MSSanté ;
- La détermination des obligations en matière de sous-traitance de l’INS.
Les opérateurs MSSanté disposent d’un délai de 6 mois pour se mettre en conformité avec cette version.