3 questions sur l'INS: suis-je concerné ?

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Reglementation INS

Trois questions clés vont vous permettre de structurer votre démarche

 

Si vous répondez "oui" aux 3 questions ci-dessous vous devez utiliser l'INS.

Votre service traite-t-il de la donnée de santé à caractère personnel ?

Réponse

Les données à caractère personnel concernant la santé sont les données relatives à la santé physique ou mentale, passée, présente ou future, d’une personne physique (y compris la prestation de services de soins de santé) qui révèlent des informations sur l’état de santé de cette personne.

Cette définition comprend donc par exemple :

  • les informations relatives à une personne physique collectées lors de son inscription en vue de bénéficier de services de soins de santé ou lors de la prestation de ces services : un numéro, un symbole ou un élément spécifique attribué à une personne physique pour l’identifier de manière unique à des fins de santé ;
  • les informations obtenues lors du test ou de l’examen d’une partie du corps ou d’une substance corporelle, y compris à partir des données génétiques et d’échantillons biologiques ;
  • les informations concernant une maladie, un handicap, un risque de maladie, les antécédents médicaux, un traitement clinique ou l’état physiologique ou biomédical de la personne concernée (indépendamment de sa source, qu’elle provienne par exemple d’un médecin ou d’un autre professionnel de santé, d’un hôpital, d’un dispositif médical ou d’un test de diagnostic in vitro).

Attention cette définition permet d’englober certaines données de mesure à partir desquelles il est possible de déduire une information sur l’état de santé de la personne.

Consultez le site de la CNIL pour en savoir plus

Votre solution participe-t-elle à une mission de prise en charge ?

Réponse

La prise en charge inclut les missions ou activités suivantes :

  • Prise en charge de l'usager (hôpital, ville, télémédecine,…)
  • Suivi médico-social de la personne (établissements et services médico-sociaux, coordination,...)
  • Actions de prévention

Votre solution est-elle utilisée par une ou plusieurs des catégories d’acteurs suivants ?  

Réponse

Les acteurs suivants utilisent votre service numérique:

  • Professionnels de santé (en exercice libéral ou salarié) et membres d’une équipe de soins (L’équipe de soin est un ensemble de professionnels qui participent aux soins, au suivi médico-social ou à la coordination plusieurs de ces actes (article L110-12 du code de la santé publique).
  • Etablissements et services de santé (quel que soit leur statut et la nature de leur activité)
  • Pôles, maisons et centres de santé
  • Service de santé des armées
  • Professionnels, établissements ou services médico-sociaux
  • Equipes MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées)
  • Structures de coordination, d’exercice partagé ou de coordination sanitaire ou médico-sociale (par exemple, Groupement Hospitalier de Territoire (GHT), Plateforme Territoriale d'Appui (PTA), réseaux de santé, dispositif MAIA (méthode d’action pour l’intégration des services d’aide et de soins dans le champ de l’autonomie))
  • Organisme participant à la prévention, aux soins ou au suivi médico-social
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