Diagnostics : Données et traitements

Attention, les résultats proposés correspondent aux réponses cochées. Ils donnent un premier éclairage mais ne se substituent en rien à l'analyse personnalisée et approfondie que peut vous apporter un expert juridique ou réglementaire

Qui accède aux données personnelles d'un usager ?

Qu'est-ce que la réglementation à l'accès aux données ?

Pour mémoire, l’accès aux données de santé est réglementé :

Il convient de distinguer si l’usager est le seul à accéder aux données de santé qu’il insère sur le produit ou le service, ou si des tiers peuvent également y accéder.

Dans le cadre de l’équipe de soins, l’usager devient le patient

S’agissant de données de santé et de transmission aux soignants, seules les personnes composant l’équipe de soins pour lesquelles le patient a donné son consentement peuvent accéder à ces données couvertes par le secret médical.


Réglementation :

Considérants n°45 et suivants, et article 9 du RGPD (règlement n°2016/679, dit règlement général sur la protection des données à caractère personnel).
Articles 64 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite "informatique et libertés" telle que modifiée, notamment, par le décret n°2019-536 du 29 mai 2019.
Article L. 1110-4 et suivants du Code de la santé publique (CSP).


Liens utiles : 

CNIL : 
https://www.cnil.fr/fr/le-rgpd-applique-au-secteur-de-la-sante
https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/guide-cnom-cnil.pdf

Guide pratique

Vous ne savez pas répondre, les clefs pour choisir 

Tout professionnel de santé a-t-il le droit d’accéder aux données personnelles ?

Non, seule mon équipe de soin accède à mes données car elles sont couvertes par le secret professionnel (Article L. 1110-4 du CSP).

  • Parmi mon équipe de soins, tous les soignants n’accèdent pas à ces informations car ils ne doivent avoir accès qu’à ce qui leur permet de me soigner.
  • Par exemple, mon cardiologue n’a pas besoin de savoir que j’ai des taches brunes sur le visage car ces dernières sont sans impact sur mon problème cardiaque.


 

Comment définit-on une équipe de soins ?

Article L. 1110-12 du CSP :

L'équipe de soins est un ensemble de professionnels qui participent directement au profit d'un même patient à la réalisation d'un acte diagnostique, thérapeutique, de compensation du handicap, de soulagement de la douleur ou de prévention de perte d'autonomie, ou aux actions nécessaires à la coordination de plusieurs de ces actes, et qui :

  1. Soit exercent dans le même établissement de santé, au sein du service de santé des armées, dans le même établissement ou service social ou médico-social mentionné au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ou dans le cadre d'une structure de coopération, d'exercice partagé ou de coordination sanitaire ou médico-sociale figurant sur une liste fixée par décret ;
  2. Soit se sont vu reconnaître la qualité de membre de l'équipe de soins par le patient qui s'adresse à eux pour la réalisation des consultations et des actes prescrits par un médecin auquel il a confié sa prise en charge ;
  3. Soit exercent dans un ensemble, comprenant au moins un professionnel de santé, présentant une organisation formalisée et des pratiques conformes à un cahier des charges fixé par un arrêté du ministre chargé de la santé.

La famille et les aidants peuvent-ils accéder à mes données de santé ? 

Non, à l’exception de situations exceptionnelles (urgence et personne de confiance, mesure de sauvegarde et tutelle, maltraitance de mineurs, etc.), ma famille, mes proches et plus généralement le personnel exclu de mon équipe de soins n’ont pas accès à mes données de santé.