Article 51 LFSS 2018
Nature de financement
Expérimentation
Bénéficiaire
Fabricant DM
Contexte d'utilisation
Etablissement / Ville
Objectif du dispositif
Encourager, accompagner et accélérer le déploiement d’organisations expérimentales innovantes en santé reposant sur des modes de financement inédits en dérogeant à de nombreuses règles de droit commun.
Ces expérimentations sont applicables en ville comme en établissement hospitalier ou dans le secteur médico-social et ont pour objectif de favoriser les approches de "tarification au parcours" et ainsi permettre de décloisonner le système de santé français en incitant à la coopération entre les acteurs.
Enjeu
Cadre juridique visant à expérimenter et financer des organisations innovantes reposant sur des modes de financements innovants favorisant les approches de "tarification au parcours".
Ce dispositif s'adresse -t-il à mon projet ?
Sont éligibles les expérimentations portant une innovation concernant la coordination du parcours de santé, la pertinence et la qualité des prises en charge sanitaire, sociale ou médico-sociale, la structuration des soins ambulatoires et l’accès aux soins.
Il ne permet pas d’expérimenter un dispositif technologique seul et ne constitue pas un accès précoce au marché.
Type de financement
- Tarification, versement au fil de l'eau.
Localisation du financement
- National (financement via le le FISS) : Fonds pour l’innovation du système de santé, géré par la CNAM et dédié au financement des prestations dérogatoires des projets régionaux et nationaux et à l’ingénierie des projets nationaux, à l’évaluation des expérimentations (effectuée par des prestataires externes) ;
- Régional (financement via le FIR) : Fonds d’Intervention Régionale, à la main des ARS il prend en charge les crédits d'amorçage et d'ingénierie des projets régionaux Article 51 (Il s’agit des crédits destinés à couvrir des frais non pérennes engendrés par le "bon démarrage" de l’expérimentation, non pris en charge par les prestations dérogatoires. Les crédits d’amorçage permettant de financer les coûts relatifs à la phase de montée en charge du projet, les crédits d’ingénierie (CI) permettant de financer les surcoûts relatifs au montage et au pilotage du projet).
Montant du financement
Le montant du financement dépend de chaque projet d'expérimentation et doit être détaillé et justifié dans un plan de financement (tableau financier retraçant l'ensemble des informations financières du projet). Il est étudié attentivement par le Comité Technique de l’Innovation en Santé (CTIS).
Calendrier / périodicité
Les projets peuvent être déposés au fil de l'eau sur la plateforme de l’ARS concernée ou sur celle du ministère des solidarités et de la santé en fonction du champ d’application territorial.
Type de porteur
- Projet collaboratif.
- Le dispositif est ouvert à tout acteur du système de santé :
- Les associations d’usagers, les établissements de santé (publics ou privés), les fédérations et syndicats, les professionnels de santé, les entreprises, les professionnels de l’aide à domicile, les organismes complémentaires ou les collectivités territoriales peuvent être porteurs de projet - pas de restriction concernant le statut juridique des porteurs de projet.
Conditions à remplir
- Recevabilité (finalité et nécessité de dérogation au droit commun)
- Caractère innovant
- Faisabilité
- Reproductibilité pour diffusion
- Rapport qualité/prix (efficience)
Comment se porter candidat ?
- Via la plateforme de dépôt national pour les projets concernant plusieurs régions.
- Via une plateformes de dépôt régionaux pour les projets concernant une seule région.
Consultez la liste de référents en région.
Retrouvez toutes les informations pour candidater sur la page vous avez un projet.
Guide pratique
Toutes les questions qu'il faut se poser, pour bien aborder l'Article 51.
Quel est le bon interlocuteur ?
- Interlocuteurs régionaux
Pour les projets régionaux, les ARS sont le point d’entrée pour vous aider à élaborer votre expérimentation et à en accompagner la mise en œuvre. Les ARS autorisent les projets régionaux.
Les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) travaillent en lien étroit avec les ARS pour vous appuyer dans la construction de votre projet.
- Interlocuteurs nationaux
Le Ministère des Solidarités et de la Santé et plus particulièrement l'équipe nationale d'appui, pilote le dispositif "Article 51". Chaque projet se voit attribuer une référente au sein de l’Equipe Nationale d’Appui du Ministère, interlocutrice privilégiée des porteurs et responsable du suivi de l’instruction et de la mise en œuvre du projet. Elle assure l’interface avec les différents services du ministère concernés par le projet.
Une équipe Article 51 a été constituée au sein de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie (Cnam). Elle assure le suivi de l’instruction puis de la mise en œuvre des projets Article 51.
J'ai un projet interrégional à qui m'adresser ?
Les projets interrégionaux ou nationaux sont à adresser à l'équipe nationale d'appui.
Quelles sont les étapes à suivre ?
La 1ère étape consiste à déposer une lettre d'intention (ou pré-cahier des charges) auprès de l'ARS concernée (cf. liste des courriels des ARS) ou du ministère des solidarités et de la santé (RG-ART51@sante.gouv.fr) ou via les plateformes de dépôt dédiées.
Consultez les adresses des plateformes.
La lettre d'intention propose une première description du problème que vous constatez et de la solution que votre projet propose. Au fil des échanges et des travaux, il se transformera en cahier des charges.
La trame de la lettre d'intention est disponible sur le site du Ministère.
Connaissez-vous les appels à projet Art 51 ?
Des appels à projets (Liste des appels à projets) et appels à manifestation d'intérêt (Liste des appels à manifestation d'intérêt) peuvent être peuvent être amenés à être lancés.
Lors des appels à projets, les acteurs souhaitant participer à l’expérimentation, sur la base d’un cahier des charges défini, renseignent le dossier de candidature et le transmettent aux autorités compétentes (le plus souvent, le Ministère et l’agence régionales de santé - ARS - concernée).
Le comité technique et les agences régionales de santé peuvent être amenés à lancer un appel à manifestation d’intérêt afin de co-construire avec des acteurs de terrain un projet de cahier des charges répondant au mieux aux préoccupations et tenant compte des contraintes existantes.
Le projet de cahier des charges est alors rédigé par un groupe de travail mêlant personnel administratif et acteurs des champs de la santé, du médico-social et du social, retenus à l’issue de la procédure.
Comment présenter mon idée ?
Vérifiez la pertinence de votre idée :
- Retours d'expériences de professionnels de santé
- Analyse des pratiques dans d'autres régions ou pays
- Consultation de la littérature disponible
- Les parcours de santé des usagers, via notamment une meilleure coordination des acteurs
- L’efficience du système de santé
- L’accès aux prises en charge - prévention, sanitaire et médico-sociales
Formulez précisément votre problématique
- Que souhaitez-vous améliorer ? Quelles sont les problématiques ou points de blocage auxquels répond votre expérimentation ?
- Qui ciblez vous ? Usagers, professionnels de santé ?
- Quelle proposition de valeur voulez vous mettre en place ?
Comment allez-vous vous y prendre ?
- Comment fonctionnent les prises en charge actuelles ? En quoi est ce insuffisant ?
- Qui peut vous aider à diffuser votre solution ?
- Quel type de prototype pouvez vous proposer ?
- Quelles sont vos prochaines étapes ?
Quels sont les facteurs clé de réussite ?
- Adoptez approche collaborative
- Proposez un modèle de financement le plus exhaustif et précis possible
- Anticipez l’évaluation du projet et les impacts attendus
- Vérifiez l’éligibilité à une dérogation