Je bénéficie d'ETAPES, à quoi m'attendre ?
La loi prévoit actuellement une bascule dans le droit commun le 1er juillet 2023.
Une période de transition entre l’expérimentation ETAPES et le droit commun est prévue. Pendant cette période de transition, votre activité de télésurveillance pourra continuer à être prise en charge.
Comment prolonger mon financement par le programme ETAPES et accéder au droit commun ?
Après avoir fait déposé une lettre d’engagement d’inscription en ligne générique auprès des services du Ministère de la Santé et de la Prévention et de la HAS, vous bénéficierez d’une prolongation du financement du programme ETAPES, en vue d’accéder au droit commun
Comment faire sa demande d’inscription ? Quelles preuves apporter ?
- Depuis août 2022, les guichets de l’ANS sont ouverts en mode non certifiant. N’attendez plus pour y déposer votre dossier ici et présenter les preuves en application au référentiel d’intéropérabilité et de sécurité
- Le décret d’application, pris en Conseil d’Etat, précise les modalités de mise en œuvre. Il est publié au Journal Officiel depuis le 30 décembre 2022.
- Il sera possible de faire une demande d’entrée dans le droit commun de la télésurveillance dans le courant du 1er semestre 2022 pour les inscriptions sous ligne générique et en nom de marque
- L’inscription sur la liste des activités de télésurveillance est valable pour une durée maximale de 5 ans renouvelable.